SECOP - ITSRE asbl 

0032 (0)487 64 70 47 *** 0032 (0)486/21.18.20 

 Écrivez-nous à itsre@live.be

Bientôt, beaucoup de travailleurs partiront en vacances, des vacances bien méritées mais au fait, que dit la loi sur les vacances, quand peut-on les prendre ?

Chaque année, à pareille époque, notre syndicat est confronté aux mêmes questions qui reviennent régulièrement mais également aux affirmations des travailleurs qui ne connaissent visiblement pas la législation sur ce sujet. Notre syndicat a donc décidé de rédiger cet article afin d’éviter de mauvaises surprises aux travailleurs qui ne connaissent pas les « règles » du jeu dans ce domaine.

Parmi les idées préconçues véhiculées dans le monde du travail, celle de la période de la prise des vacances annuelles. Nous entendons souvent dire « j’ai droit à mes congés payés et je les prends quand je veux ! » et c’est ainsi que commencent généralement les problèmes pour certains travailleurs.

Il existe deux cas de figure : le premier cas est celui d’une entreprise qui ferme durant une certaine période pour raison de vacances annuelles mais cette situation est excessivement rare dans le secteur du transport et le deuxième cas, celui d’une entreprise qui ne ferme pas ce qui reste la généralité dans le transport.

L’entreprise qui ferme durant la période de vacances :

Une période de fermeture de l’entreprise pour raison de vacances annuelles peut être convenue par une convention collective de travail sectorielle comme c’est, par exemple, le cas dans la construction. Cette fermeture peut aussi être négociée par la délégation syndicale OU l’ensemble des travailleurs en concertation avec l’employeur. Dès lors que cette période a été fixée pour tout le personnel, les travailleurs ne pourront pas choisir une autre période pour prendre leurs vacances annuelles.

L’entreprise ne ferme pas pour une période de vacances :

Dans le cas d’une entreprise qui ne ferme pas durant une période pour les vacances annuelles, les vacances des travailleurs seront à prendre de commun accord avec l’employeur. Ceci veut dire très clairement que l’employeur acceptera ou n’acceptera pas la proposition du travailleur et ceci en fonction du travail qu’il a prévu pour la période demandée. Une entreprise n’est pas l’autre ! N’oublions pas que les sociétés de transport dépendent très généralement des activités de ses clients et que c’est cette société qui paye votre salaire à la fin du mois.

Parmi les travailleurs, qui a priorité par rapport à ses collègues pour la période choisie ?

Les travailleurs qui sont chef de famille sont prioritaires sur leurs collègues qui ne le sont pas. Or mis cette disposition, il n’existe aucune règlementation définissant l’ordre de priorité pour la période souhaitée par les travailleurs ? Généralement, il est indiqué dans le règlement de travail les modalités à respecter pour ce sujet.

Certains travailleurs font état de leurs droits aux vacances annuelles durant la période de vacances scolaires car ils ont un enfant. Si l’enfant a 28 ans, par exemple, il est évident que cette règle ne pourra être retenue !

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit accorder, entre le 1/05/2018 et le 31/10/2018 à chaque travailleur, sauf demande expresse du travailleur, une période continue de 2 semaines de congé pour vacances annuelles. Cette période sera de 3 semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans mais ceci ne concerne généralement pas le secteur du transport qui n’emploie pas de travailleur aussi jeune !

Pour les autres jours de vacances annuelles, l’employeur a l’obligation de les donner jusqu’au 31 décembre au plus tard. Ces jours seront à prendre toujours de commun accord avec l’employeur qui les accordera généralement durant une période de moindre activité.

Peut-on prendre des demi-jours de vacances annuelles ?

En principe, c’est interdit par la législation. Le travailleur peut toutefois prendre un demi-jour de congés payés si celui-ci est complété par une demi-journée de repos habituels ou un demi-jour de vacance supplémentaire. Cette possibilité existe aussi sur demande du travailleur, pour un nombre maximum de 3 journées de la 4ème semaine de vacances et pour autant que ce fractionnement ne désorganise pas le travail de l’entreprise. 

Si vous avez la moindre question sur ce sujet ou sur d’autres, n’hésitez pas à nous contacter !