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Catalogue des amendes pour le Transport en Belgique

Catalogue des amendes pour le transport en Belgique

 

Infractions Réglementation Somme à percevoir

1. Document de transport et document d'identification

1.1. aucune indication du caractère dangereux des matières transportées 5.4.1.1.1 ou 5.4.1.1.6 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
1.2. impossibilité d'identifier la marchandise par manque de données ou par des données qui se contredisent en employant le tableau A 5.4.1.1.1 ou 5.4.1.1.16 de l'annexe A à l'ADR 550 €
1.3. reproduction sous forme imprimée n’est pas disponible 5.4.4.2 de l’annexe A à l’ADR 275 €
1.4. les quantités manquent ou sont incomplètes 5.4.1.1.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
1.5. la mention ’dangereux pour l’environnement’ manque ou est illisible 5.4.1.1.18 de l’annexe A à l’ADR 55 €
1.6. autres éléments manquant Art. 7 de l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives (ci-après l’arrêté royal du 28 juin 2009) 5.4.1 de l’annexe A à l’ADR 55 €
1.7. membre de l’équipage n’a pas sur lui un document d’identification portant sa photographie 1.10.1.4 de l’annexe A à l’ADR 55 €

2. Certificat d'agrément

2.1.
inexistant 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 1.100 €
2.2.
périmé ou non valable pour les marchandises transportées 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 550 €
2.3.
absent, mais valable 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 55 €

3. Certificat de formation du conducteur

3.1. inexistant 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 1.100 €
3.2. périmé ou non valable 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 550 €
3.3. absent, mais valable 8.1.2.2 de l'annexe B à l'ADR 55 €

4. Consignes écrites

4.1.
absentes, illisibles, ou incomplètes 5.4.3.4 de l'annexe A à l'ADR 275 €
4.2.
pas dans les langues exigées 5.4.3.2 de l’annexe A à l’ADR 275 €
4.3.
pas à l'endroit réglementaire 5.4.3.1 de l'annexe A à l'ADR 55 €
4.4.
autres infractions 5.4.3 de l'annexe A à l'ADR 55 €

5. Certificat d'empotage

5.1. absentes, illisibles, ou incomplètes 5.4.2 de l'annexe A à l'ADR 550 €
5.2. reproduction sous forme imprimée n’est pas disponible 5.4.4.2 de l’annexe A à l’ADR 275 €

6. Signalisation véhicule/citerne

6.1.
pas un seul élément de signalisation du véhicule 5.3.2.1 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
6.2.
le numéro UN sur les panneaux orange ne correspond pas aux données sur le document de transport 5.3.2.1 de l'annexe A à l'ADR 550 €
6.3.
code de danger erroné sur panneaux orange 5.3.2.1 de l'annexe A à l'ADR 550 €
6.4.
signalisation insuffisante = un ou plusieurs panneaux orange manquent 5.3.2.1 de l'annexe A à l'ADR 550 €
6.5.
signalisation insuffisante = une ou plusieurs grandes étiquettes manquent 5.3.1 ou 5.1.3.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
6.6.
une ou plusieurs grandes étiquettes ne correspondent pas à celles mentionnées dans la colonne 5 du tableau A 5.3.1 ou 5.1.3.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
6.7.
véhicule signalé par des panneaux orange et éventuellement grandes étiquettes non ou insuffisamment masqués dans le cas de transport non ADR 5.3.2.1.8 et/ou 5.3.1.1.5 de l'annexe A à l'ADR 275 €
6.8.
autre non conformité relative aux grandes étiquettes (entre autres les dimensions) 5.3.1 de l'annexe A à l'ADR 55 €
6.9.
autre non conformité relative aux panneaux orange 5.3.2 de l'annexe A à l'ADR 55 €

7. Colis

7.1. Marquage et marque
7.1.1.
le numéro d'identification ne correspond pas aux données sur le document de transport 5.2.1.1 de l'annexe A à l'ADR 550 €
7.1.2.
marquage UN absent (emballage non testé) 4.1.1.3 de l'annexe A à l'ADR 550 €
7.1.3.
utilisation d'un emballage non autorisé (voir les instructions d'emballage) 4.1.4 de l'annexe A à l'ADR 550 €
7.1.4.
nom du gaz est erroné ou manque (récipient à gaz) 5.2.1.6 de l'annexe A à l'ADR 550 €
7.1.5.
numéro d'identification manque 5.2.1.1 ou 5.1.3.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.1.6.
la date du contrôle périodique du récipient à gaz est périmée 4.1.6.10 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.1.7.
date du contrôle périodique du GRV est périmée 4.1.2.2 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.1.8.
durée d'utilisation de certains emballages ou GRV est dépassée 4.1.1.15 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.1.9.
“suremballage” manque ou pas dans la langue prescrite et/ou les numéros UN, étiquettes de danger manquent lorsque ceux appliqués sur les emballages ne sont pas visibles 5.1.2 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.1.10. pas de marque « matière dangereuse pour l’environnement » ou marque illisible 5.2.1.8 ou 5.1.3.1 de l’annexe A à l’ADR 275 €
7.1.11.
autres non conformités du marquage ou de la marque 6.1.3 de l'annexe A à l'ADR 55 €
7.2.
Etiquetage
7.2.1.
une ou plusieurs étiquettes manquent 5.2.2.1.1 ou 5.1.3.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.2.2.
une ou plusieurs étiquettes ne correspondent pas à celles mentionnées à la colonne 5 du tableau A 5.2.2.1.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.2.3.
autres non conformités de l'étiquetage (entre autres les dimensions et les étiquettes sur 2 côtés opposés du GRV) 5.2.2 de l'annexe A à l'ADR 55 €
7.3. Autres
7.3.1.
emballage non fermé (matière dangereuse non retenue) 4.1.1.1 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
7.3.2. fuite à l'emballage 4.1.1.1 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
7.3.3. quantités non respectées ou déformation de l'emballage qui met en péril la stabilité ou la sécurité 4.1.1.4 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
7.3.4. règle de l'emballage en commun non respectée 4.1.10 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
7.3.5. règle de chargement en commun non respectées 7.5.2 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
7.3.6. règle de chargement en commun non respectées (objets de consommation et aliments pour animaux) 7.5.4 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
7.3.7. chargement non arrimé ou non fixé sur le véhicule 7.5.7 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
7.3.8. robinetterie des récipients à gaz non conforme 4.1.6.8 de l'annexe A à l'ADR 550 €
7.3.9. chargement insuffisamment arrimé 7.5.7 de l’annexe A à l’ADR 550 €
7.3.10. fixation du conteneur sur le véhicule est insuffisante 7.5.7.4 de l’annexe A à l’ADR 550 €
7.3.11. emballage endommagé 4.1.1.9 de l'annexe A à l'ADR 275 €
7.3.12. autre non conformité 4.1, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6 ou 7.2.4 de l’annexe A à l’ADR 55 €

8. Citernes

8.1. Marquage
8.1.1.
marquage manque ou incomplet 6.7.2.20, 6.7.3.16, 6.7.4.15, 6.7.5.13, 6.8.2.5, 6.8.3.5 ou 6.9.6 de l’annexe A à l’ADR 275 €
8.1.2.
date du contrôle périodique de la citerne est périmée 6.8.2.4.3 de l'annexe A à l'ADR 275 €
8.2. Autres
8.2.1.
matière non autorisée en citernes (voir colonne 10/12 du tableau A) 7.4.1 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
8.2.2. citerne non fermée ou fuite à la citerne ou son équipement 4.3.2.3.3 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
8.2.3. quantités non respectées 4.2.1.9.1.1, 4.2.1.13.13, 4.2.1.19.2, 4.2.2.7, 4.2.3.6, 4.2.4.5, 4.2.5.2.3, 4.3.2.2, 4.3.3.2, 4.3.5, 4.4.2.1 ou 4.5.2.1 de l’annexe A à l’ADR 1.100 €
8.2.4. règle chargement partiel 20 %-80 % non respectée 4.3.2.2.4 ou 4.2.1.9.6 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
8.2.5. conteneur-citerne non conforme aux exigences du code-citerne ou des dispositions spéciales requises pour la marchandise transportée 4.2.1.1, 4.2.1.19.2, 4.2.2.2, 4.2.3.2, 4.2.4.2, 4.2.5.2.5 ou 4.3.2.1 de l’annexe A à l’ADR 550 €
8.2.6. fixation insuffisante du conteneur sur le chassis 7.5.7.4 de l'annexe A à l'ADR 550 €
8.2.7. contrôle exceptionnel non effectué après réparation, modification ou accident 6.8.2.4.4 de l'annexe A à l'ADR 550 €
8.2.8. vanne de la citerne non fermée 4.3.2.3.4 ou 4.3.2.4.2 de l'annexe A à l'ADR 275 €
8.2.9. autre non-conformité de la citerne 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10 ou 6.12 de l’annexe A à l’ADR 55 €

9. Vrac

9.1.
matière non autorisée en vrac 7.3.1.1 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
9.2.
fuite 7.3.1.3 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €
9.3. marchandise dangereuse non admise dans ce type de véhicule/conteneur 7.3.1.1 de l’annexe A à l’ADR 550 €
9.4. charge mal répartie sur le plateau de chargement 7.3.1.4 de l’annexe A à l’ADR 550 €
9.5.
conteneur structurellement en mauvais état 7.3.1.13 de l'annexe A à l'ADR 550 €
9.6.
fixation du conteneur sur le véhicule est insuffisante 7.5.7.4 de l'annexe A à l'ADR 550 €
9.7.
non conformité aux dispositions spéciales 7.3.3 de l'annexe A à l'ADR 275 €

10. Interdiction de transport

10.1. marchandise dangereuse non admise au transport 3.2 de l'annexe A à l'ADR 1.650 €

11. Equipement

11.1.
extincteur :
- à capacité insuffisante;
- hors de fonctionnement (manomètre sur 0, flexible endommagé,...);
- non conforme (marque de conformité, date de validité manque ou date de contrôle dépassée);
- non adapté à toutes les classes d’inflammabilité; - absence.
8.1.4.1, 8.1.4.2, 8.1.4.3 ou 8.1.4.4 de l’annexe B à l’ADR 4.1 de l’annexe à l’arrêté royal du 28 juin 2009 275 €
11.2.
le masque d’évacuation d’urgence manque 8.1.5.3 de l'annexe B à l'ADR 275 
11.3.
par élément manquant autre que celui mentionné sous 11.2 8.1.5 de l'annexe B à l'ADR 55 €
11.4.
autres non conformité relative à l'extincteur 8.1.4 de l'annexe B à l'ADR 55 €

12. Marquage particulier

12.1.
pas de marque pour matières transportées à chaud ou pour matières dangereuses pour l’environnement ou marque illisible 5.3.3 de l'annexe A à l'ADR 275 €
12.2.
pas de marque de mise en garde pour véhicules ou conteneurs sous fumigation ou signal illisible 5.5.2 de l'annexe A à l'ADR 275 €
12.3.
marques sur l'arrière de la citerne manquent 3.3 de l’annexe à l’arrêté royal du 28 juin 2009 55 €
12.4. autre non conformité 5.3.3, 5.3.6 ou 5.5.2 de l’annexe A à l’ADR 55 €

13. Exemptions

13.1.
les prescriptions sous chapitre 3.4 ou 3.5 ne sont pas respectées 3.4 ou 3.5 de l’annexe A à l’ADR 275 €
13.2.
il n'est pas satisfait aux conditions pour faire usage de l'exemption totale 1.1.3.1 de l'annexe A à l'ADR 275 €

14. Autres prescriptions

14.1.
non respect des limitations de quantité transportées 7.5.5.3 de l'annexe A à l'ADR 1.100 €
14.2. non respect de l’interdiction de fumer ou d’utiliser un appareil d’éclairage non conforme 8.3.5 of 8.5 (S 2) de l’annexe B à l’ADR 550 €
14.3. l’équipement électrique ou de freinage n’est pas con- forme ou les connecteurs ne sont pas branchés entre le véhicule moteur et la remorque 8.3.8, 9.2.2 ou 9.2.3 de l’annexe B à l’ADR 550 €
14.4. résidus dangereux de groupe d'emballage I, sur l'extérieur de la citerne ou de l'emballage ou du véhicule/conteneur (vrac) 4.1.1.1, 4.3.2.3.5 ou 7.3.1.8 de l’annexe A à l’ADR 550 €
14.5. résidus dangereux des groupe d'emballage II ou III sur l'extérieur de la citerne ou de l'emballage ou du véhicule/conteneur (vrac) 4.1.1.1, 4.3.2.3.5 ou 7.3.1.8 de l’annexe A à l’ADR 275 €
14.6. nettoyage du véhicule ou conteneur non effectué (transport en vrac ou causé par la fuite d'un colis) 7.5.8.1 ou 7.5.8.2 de l'annexe A à l'ADR 275 €
14.7. non conformité relative au réservoir à carburant 1.1.3.3 de l'annexe A à l'ADR 275 €
14.8. non conformité à la définition d'unité de transport 8.1 de l'annexe B à l'ADR 275 €
14.9. surveillance du véhicule absente 8.4 de l'annexe B à l'ADR 275 €
14.10. non conformité concernant les dispositions spéciales de transport 7.5.11 (CV1, CV14, CV20 à CV28 compris et CV34 à CV36 compris) de l’annexe A à l’ADR ou 8.4 ou 8.5 (S2 à S4, S8 à S10 compris et S13 à S24 compris) de l’annexe B à l’ADR 275 €
14.11. non conformité à la définition « personnel de bord » 8.3.1 de l’annexe B à l’ADR 55 €
14.12. non conformité concernant les dispositions spéciales applicables à une matière ou à un objet particuliers 3.3 de l’annexe A à l’ADR 55 €
14.13. autre non-conformité relative au véhicule partie 9 de l’annexe B à l’ADR 55 €