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Contrôle technique : Qui doit payer l’amende en cas de défaut de contrôle technique d’un véhicule ?

(Explication d'un avocat VIDEO) La semaine passée, nous vous avions proposé un article concernant la problématique du freinage intempestif devant un camion ou même devant une voiture. Cet article a été consulté plus de 190.000 fois et partagé plusieurs centaines de fois sur les réseaux sociaux.

Le défaut de contrôle technique : Il s’agit d’une infraction réglementaire qui est sanctionnée par une amande de 160 € qui est le minimum légal.

Lorsque la police contrôle un véhicule, elle va contrôler systématiquement si le véhicule est en ordre de contrôle technique et d’assurance.

Un véhicule qui n’est pas aux normes pourra se dégrader et même abîmer la route dans certaines circonstances. Ceci pourra entraîner des dommages pour les autres utilisateurs.

Beaucoup de personnes roulent avec un véhicule qui n’est pas en ordre de contrôle technique et pensent que ceci ne prête  aucune conséquence et pourtant ! Généralement, les véhicules en défaut de contrôle technique présentent un défaut qui empêche le propriétaire de le passer au contrôle à la date prévue. Dans d’autres cas, il s’agit d’une négligence ou d’un manque de temps…

Contrôle Technique : Qui doit payer l’amende ?

 Sans équivoque, c’est le conducteur du véhicule. Pourquoi ? Parce que l’individu qui monte dans un véhicule est censé s’informer si le véhicule est en ordre de contrôle technique et d’assurance. Il en va de la responsabilité du conducteur même si le véhicule ne lui appartient pas !

Je dois accrocher et décrocher plusieurs fois par jour une remorque : Que dit la loi ?

La loi considère que c’est spécifique à la profession de chauffeur routier et donc, le « professionnel » de la route doit prêter une attention plus aigüe à ce genre de chose, d’autant plus qu’un poids-lourd fera plus de dégâts qu’une voiture.

J’ai une carte rouge au contrôle technique :

Lorsqu’un camion ou une remorque est refusée par le contrôle technique, ce véhicule moteur ou tracté ne peut circuler qu’aux fins de rejoindre l’entreprise ou le garage afin d’y entreprendre les réparations nécessaires e n’est qu’une fois réparé que ce véhicule devra être représenté au contrôle technique afin de faire valider sa conformité par rapport aux prescriptions légales.

En définitive, le véhicule peut rouler dans un sens entre les installations du contrôle technique et l’atelier de réparation ET de cet atelier de réparation et le centre de contrôle technique. Rien de plus !

EN AUCUN CAS, LE CHAUFFEUR NE POURRA EFFECTUER D’AUTRES MISSIONS AVEC UN VEHICULE QUI N’EST PAS EN ORDRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE

Si l’employeur estime que le chauffeur peut continuer à travailler avec un véhicule qui aurait une carte rouge au contrôle, il faut savoir que le chauffeur aura la peine d’amande pour avoir accepté de circuler en toute connaissance de cause avec ce type de véhicule.

Le premier devoir du citoyen quand on veut l’obliger à commettre une infraction, c’est de dire NON !

Que faire si l’employeur ne veut rien entendre ?

Ce genre d’employeur est connu par notre organisation et généralement, ils sont bien informés par rapport à la législation. Dans le cas du défaut de contrôle technique, celui qui peut perdre beaucoup, c’est le chauffeur et pas l’employeur, ce dernier risque une amande mais sur l’affaire pénale (en cas de blessure par exemple), ça reste le chauffeur lui-même !

Des pressions sur un salarié peuvent résulter d’un refus de travailler avec un véhicule qui n’est pas en ordre. Que faire ?

La première démarche à faire AVANT toutes autres démarches, c’est de nous contacter si vous êtes affilié au SECOP-ITSRE asbl. Si vous ne l’êtes pas, nous ne pourrons rien faire pour vous car ce n’est pas quand on a des problèmes qu’on demande de l’aide à un syndicat. Dans ce cas, il vous restera la consultation chez un avocat que vous devrez payer vous-même.

Pour nos adhérents, le SECOP-ITSRE prendra à sa charge tous les frais financiers afin de défendre au mieux les intérêts de l’adhérent

Nous préparerons alors une stratégie en quelques heures à peine afin que l’employeur soit pénalisé comme il se doit.

Nous avons déjà traité des cas de ce type :

Dans un cas parmi tant d'autre, l'amende infligée au chauffeur a été de 995 € et le camion a dû être présenté directement au contrôle technique avant de poursuivre sa route. Bien entendu, c'est le chauffeur qui a dû payer l'amende qui finalement lui a été remboursée par son employeur. Ceci dit, nous avons d'autres cas où le chauffeur a dû payer et le montant ne lui a jamais été remboursé par l'employeur.

Nous demandons que seul le propriétaire du véhicule soit verbalisé et que seul ce propriétaire soit seul responsable des conséquences de son manque d'attention quand aux obligations légales pour son matériel; 

Nous avons déjà été confrontés à ce genre de problème. A chaque fois, nous avons réussis à nous faire entendre et l’employeur s’est conformé à notre action. Nos pratiques ne sont pas celles des autres organisations car nous avons travaillé sur les possibilités et aujourd’hui, les rouages sont installés chez nous !

Certains, toujours les mêmes se diront « les syndicats, des fouteurs de merde, moi je roule,… » A ceux-là nous leur disons, « bonne chance » car devant le juge, en cas de problème, ils seront tout seul ! Mais finalement, ils ont peut-être raisons en disant que les syndicats sont des « fouteurs de merde ! » Oui, en voulant protéger les chauffeurs, nous les informons et donc, l’employeur ne peut plus les manipuler comme ils le font depuis toujours ! Un exemple ? La fameuse dérogation qui leur permet de mettre les jours de vacances annuelles jusqu’au mois de mars de l’année suivant NA JAMAIS VU LE JOUR et donc, c’est une fausse information !

 

 
 
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Avocat :
 
Maître Emmanuel LOSSEAU
Spécialiste du droit de la circulation et du droit social
Rue du Pont neuf, 1
6000 Charleroi
071/65.19.73
Site internet : www.avocat-losseau.be