Chauffeur 4.287 € / Patron 26 € !
Conduire un camion n’est pas un jeu ! Si dans le passé, les chauffeurs jouaient au chat et à la souri avec la police, de nos jours, ce n’est plus le cas !
Nous avons pris la décision d’écrire cet article afin de vous relater des faits bien précis qui ont été jugés au Tribunal de Police de Liège et ceci dans le but de bien vous faire comprendre que ce qui vous est demandé par un employeur ou pas son planificateur, n’est pas toujours bon pour votre portefeuille…
Au vu de la décision du Tribunal, le SECOP-ITSRE asbl a interjeté un appel pour l’un de ses affiliés.
Les faits remontent au mois d’avril 2023 et ont été jugés au début du mois de novembre 2025.
Pour vous situer la genèse de ce dossier, un chauffeur pourtant expérimenté, reçoit un appel de son employeur qui lui demande d’aller charger un container chez un client car celui-ci ne pouvait pas se permettre d’attendre le lendemain. Le patron de cette petite entreprise demande donc, en fin de journée, à son chauffeur de faire le travail. Celui-ci dit à son employeur qu’il n’aura plus assez d’heure et que le lendemain matin, il devait commencer tôt. L’employeur insista, le chauffeur a fait ce qui lui était demandé… Ce programme ne lui a pas permis de faire sa coupure légale de 9h
Quelques jours plus tard, il se fait contrôler par la police (qui ne fait que son travail) et plusieurs infractions sont contactées. La première, c’est un pare-chocs non conforme aux prescriptions du Code de la Route, la deuxième infraction c’est un « défaut d’arrimage » et la troisième, c’est sa coupure journalière trop courte.
Cette affaire est appelée une première fois devant le Tribunal précité. L’affaire sera reportée à une date ultérieure qui n’a jamais été communiquée à notre adhérent. Son ancien employeur lui ayant dit que son avocat lui ferait parvenir la date de l’audience. Ce qui n’a pas été fait ! Nous vous invitons à lire notre article sur ce genre de situation en cliquant ICI
Une deuxième audience s’est donc déroulée mais cette fois, sans le principal intéressé qui a été jugé par défaut. Bien évidemment, l’avocat de la société avait le champ libre pour défendre son client qui est la société et pas le chauffeur de la société !
Le SECOP-ITSRE a donc analysé ce procès-verbal avec notre affilié. Voici pourquoi nous avons pris la décision d’interjeter un appel à la décision du Tribunal de Police de Liège.
La législation européenne 561/2006 précise dans son chapitre 3 de l’Article 10 alinéa 2 que «
Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs visés au paragraphe 1 de manière qu'ils puissent se conformer au règlement (CEE) no 3821/85 et au chapitre II du présent règlement. Les entreprises de transport donnent des instructions appropriées à leurs conducteurs et effectuent des contrôles réguliers pour veiller à ce que le règlement (CEE) no 3821/85 et le chapitre II du présent règlement soient respectés.
C’est-à-dire que l’employeur avait l’obligation de faire le nécessaire pour que notre adhérent puisse se conformer à ce règlement. Pourtant, le juge du Tribunal a considéré que le seul responsable était le chauffeur. Pour la petite histoire, ce chauffeur rentrait tous les jours chez lui. Il ne délogeait pas, voici pourquoi nous n’acceptons pas la décision du juge.
En ce qui concerne les deux autres infractions :
Il s’agit d’un container qui est chargé à l’aide d’un crochet qui permet de remonter le container sur le châssis du camion. Ce container était trop long par rapport au pare-chocs ce qui est, effectivement, excessivement dangereux pour les usagers qui suivent ce type de camion.
L’autre infraction qui est reprochée au chauffeur c’est une infraction pour un défaut d’arrimage. Certains d’entre vous se diront « il n’avait qu’a mettre des sangles » mais au vu de la marchandise transportée, ça équivaudrait à mettre une sangle sur un sac de sable ! En réalité, ce défaut d’arrimage était une absence de bâche sur le chargement du container et ceci pour éviter que le container ne se vide durant le transport.
Nous rappellerons à nos lecteurs que le SECOP-ITSRE asbl soutient le travail des forces de l’ordre tout comme celui des juges car leurs actions permettent de faire diminuer fortement le nombre d’accidents sur nos routes et permettent aussi à certains employeurs et chauffeurs à se modérer. Il n’y a plus du tout et le n’importe quoi sur nos routes et c’est aussi grâce à eux !
Pourquoi le SECOP-ITSRE n’est-il pas en accord avec la décisions prise par le Tribunal ?
Pour ces deux infractions, le camion avait déjà été contrôlé et verbalisé quelques semaines avant. Ceci pour les deux mêmes infractions. L’employeur n’avait rien fait pour résorber ces problèmes. Aucune réparation n’a été effectuée pour pouvoir mettre le pare-chocs correctement et selon les prescriptions du Code de la Route et en ce qui concerne l’arrimage, malgré le contrôle précédent, aucune bâche n’a été achetée pour pouvoir bâcher ce container.
Pour le SECOP-ITSRE, il s’agit simplement de manquements de la part de l’employeur et en aucun cas, il ne s’agit de la responsabilité du travailleur. Un travailleur salarié signe un contrat de travail, dit également « contrat de subordination » ce qui veut dire que le travailleur fait ce qu’on lui demande de faire. A chacun ses responsabilités !
Le SECOP-ITSRE asbl demande depuis bien des années que la législation change sur différents aspects tels que la responsabilité sur le Contrôle technique. Un chauffeur n’a pas envie de travailler avec un camion qui n’est pas en ordre de Contrôle technique, pourquoi se retrouve t-il avec un véhicule qui ne lui appartient pas et qui est en défaut de Contrôle technique ? Parce qu’il en a envie ou parce qu’il reçoit des pressions avérées ou sournoises ?
Nous avons interpellé le Ministre Jean-Luc Cruck
AVIS IMPORTANT !
Le SECOP-ITSRE asbl ne perçoit aucune autre source de revenus que le paiement d’une cotisation payée pas ses membres. Pour pouvoir bénéficier d’une défense juridique, il faut absolument que la personne soit adhérente au syndicat du SECOP-ITSRE asbl. C’est grâce aux cotisations payées par nos membres que nous pouvons payer les avocats et autres frais de justice. Si vous n’êtes pas adhérent de notre organisation, nous pouvons néanmoins vous conseiller mais nous ne pourrons pas entraîner des frais pour défendre vos intérêts devant les Tribunaux.