En tant qu’organisation syndicale ayant la responsabilité de défendre au mieux nos adhérents, il est donc de notre responsabilité de les informer sur les conséquences de certains actes volontaires ou involontaires. C’est une fois de plus ce qui nous tenterons de faire dans cet article car un chauffeur bien informé en vaut deux ! (Au bas de cet article, découvrez le nouveau catalogue des amendes routières au bas de cet article).
Bien souvent le chauffeur, d’une manière volontaire ou par obligation suivant les « exigences » de son employeur, laisse le sélecteur du tachygraphe sur la position « REPOS » lors d’un chargement ou d’un déchargement. Ceci constitue une infraction au sens propre de la législation européenne UE 165/14 et cette infraction est sanctionnée à raison de 550 €. La législation en la matière stipule dans son Art. 34.5.b que les chauffeurs « doivent actionner les dispositifs de commutation permettant d’enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps »
Plusieurs cas de ce type d’infraction nous ont été rapportés et les chauffeurs ont été dans l’obligation de payer directement 550 €.
Des pratiques bien connues dans le secteur mais honteusement cachées par les chauffeurs par peur !
Avant d’entamée ce chapitre, nous préciserons que certaines entreprises respectent la législation et n’obligent en aucun cas, leurs chauffeurs à commettre des infractions ou des fraudes. Cependant, d’autres entreprises, et nous en avons des preuves matériels, n’hésitent pas à obliger d’une manière ou d’une autre, leurs chauffeurs à enfreindre les règlements et ceci pour des raisons économiques principalement. Ensuite, il y a les chauffeurs indépendants qui payent eux-mêmes les conséquences de leurs actes mais ça, c’est leur problème…
« Laisse le tachygraphe sur REPOS quand tu charges ». Quel est le chauffeur qui n’a jamais entendu dire ça par son patron ou par l’employé chargé du planning ? Quel est le chauffeur qui n’a jamais entendu bien d’autres paroles qui l’obligent, d’une manière toujours verbale, à faire ce qu’on lui dit de faire mais qui ne correspond pas à la législation ?
Dans certains cas, on fait comprendre au travailleur qu’on est fâché sur lui parce qu’il ne fait pas ce qu’on lui dit de faire. Dans d’autres cas, on lui fait des reproches sur n’importe quoi juste pour lui mettre la pression. Il s’agit bel et bien de techniques de harcèlement mais hélas, qui sont difficilement prouvables. Nous avons déjà défendu des chauffeurs qui avaient été licenciés parce qu’ils ne respectaient pas les instructions de l’employeur, instructions contradictoires avec la législation sur les transports.
Des pratiques, il y en a des tas, voici pourquoi notre organisation syndicale s’est spécialisée dans ces pratiques de fraudes et c’est pourquoi nous défendons aussi nos adhérents devant le Tribunal de police ainsi que devant le Tribunal correctionnel.
En cas de problème dans une entreprise, il vaut mieux agir AVANT plutôt qu’APRES !
Si l’employeur ou son représentant vous oblige à commettre ce genre d’infraction, n’hésitez pas à prendre contact avec nous et ceci dans le but que nous puissions agir d’une manière concrète vis-à-vis de l’entreprise. Dans tous les cas, le nom de la personne qui nous a contactés n’est pas révélé à l’employeur. En connaissant les pratiques d’une entreprise, il nous est facile de prouver que les pratiques sont généralisées dans l’entreprise et donc qu’elles sont imposées aux travailleurs. Notre organisation travaille sur ces pratiques depuis 2006 et est donc rodée.
Pour conclure cet article,
Si vous avez été contrôlé et verbalisé pour ces faits et si vous avez des problèmes avec la justice, cela ne servirait à rien de nous contacter pour obtenir une défense juridique car il nous serait impossible d’agir pour vous éviter ces problèmes. Vous devrez alors payer le prix du procès-verbal ainsi que vos frais d’avocat.
Par contre, si vous êtes adhérent(e) au SECOP-ITSRE, n’hésitez pas à venir nous en parler avant d’avoir des problèmes, nous pourrons ainsi vous aiguiller et interagir contre l’entreprise même en vous évitant des problèmes.
Attention, notre organisation ne pratique pas l’adhésion rétroactive d’un membre. Un membre doit être adhérent depuis au moins une année au SECOP-ITSRE pour bénéficier d’une défense juridique au Tribunal de Police et Correctionnel. La défense juridique au Tribunal du Travail s’acquière après 6 mois d’adhésion au SECOP-ITSRE dans le cas où le nouvel adhérent n’était pas adhérent dans une autre organisation syndicale (FGTB, CSC ou CGSLB). Dans le cas où le nouvel adhérent est syndiqué depuis au moins 6 mois dans une autre organisation syndicale, nous reprenons la défense juridique du nouveau membre directement au jour de l’adhésion. Nous ne prenons pas la défense juridique d’un membre pour tout dossier antérieur à l’adhésion du nouveau membre.
Nous préférons de loin préciser nos modalités d’adhésion et ainsi éviter toute une série d’appels téléphoniques venant de personnes n’ayant jamais cotisées mais qui pensent qu’un syndicat c’est un CPAS pour les travailleur !
Pour être précis : pas adhérent = pas de défense juridique !
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Catalogue des amendes A.D.R. : Cliquez ICI
