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Les parkings autoroutiers 

Les chantiers autoroutiers de tous les dangers

Les chauffeurs de taxis ont aussi des problèmes

Chauffeurs distraits et chauffeurs fraudeurs, apprêtez-vous à payer jusqu’à 10.000 € en cas de contrôle et de fraude constatée…

Depuis le 6 juillet 2019 un nouveau catalogue des amendes routières sera est d'application en Belgique…

Jusqu’à 10.000 € à payer en fonction des cas. Le SECOP vous informe des montants à percevoir en cas d’infraction mais veut aussi et avant tout, attirer l’attention des chauffeurs et les sensibiliser sur quelques cas vécus !

Le cumul des procès-verbaux lors qu’un contrôle pourra donner lieu à une perception immédiate d’un montant maximum de 10.000 € depuis ce 6 juillet.

 

Pour une lettre de voiture (CMR) qui ne sera pas complétée correctement ou encore pour un transport effectué sans lettre de voiture, le chauffeur devra payer entre 350 € et 1.000 €. Il sera très facile pour la défense d’un employeur de dire que le chauffeur est responsable puisque c’est généralement lui qui complète la CMR (Lettre de voiture) ! Les « je-m’en-foutistes » habituels n’auront que leurs yeux pour pleurer, le prix du procès lui sera bien payé par eux-mêmes !

Pour une fraude au tachygraphe qui sera constatée par un contrôleur, le chauffeur devra s’acquitter d’un procès-verbal de 5.280 €. Le refus d’obtempérer aux contrôleurs coûtera 5.280 € au chauffeur.

La pratique des fausses attestations de vacances ou de non travail pour une raison bidon, sera aussi sanctionnée à raison de 5.280 €.

Un chauffeur bien informé est un chauffeur qui en vaut deux ! Mais un chauffeur qui est adhérent au SECOP, est aussi un chauffeur qui risque moins d’avoir des problèmes et de devoir payer des sommes qui deviennent de plus en plus impayables par un chauffeur salarié. D’où l’importance de faire particulièrement attention à ce que l’on fait ou à ce qu’on essaye de nous faire faire…

Au SECOP-ITSRE nous n’allons pas par quatre chemins lorsqu’il s’agit de dénoncer les pratiques des employeurs peu scrupuleux. Ceux qui n’obligent pas leurs chauffeurs à frauder, n’ont rien à craindre de notre organisation syndicale, que du contraire, nous pouvons même les aider à mettre en place différentes politiques dans leur entreprise : réduction de la consommation, travail de fond sur l’absentéisme, réduction des accrochages,…

Découvrez au bas de cet article, la liste impressionnante des infractions pour lesquelles seul le chauffeur pourrait être tenu pour responsable devant un tribunal…

Quand un employeur vous dit « roule, je te couvre », sachez que le premier réflexe d’un employeur sera de se protéger. Il n’hésitera pas un seul instant à dire dans son PV d’audition qu’il ne vous a jamais dit ça ou ça,… Si quelque chose vous parait suspect, n’hésitez pas à contacter le SECOP-ITSRE afin d’obtenir la bonne information ! Votre employeur n’est pas un ami, juste quelqu’un qui essaye de rentabiliser son entreprise au maximum et parfois même au détriment de la vie de ses chauffeurs.

En cas de pratique douteuse, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous sommes spécialisés dans la lutte contre la fraude sociale, fiscale, la fraude au tachygraphe, le dumping social, la traite d’être humain dans le cadre du travail,…

N’attendez pas d’avoir des problèmes avant d’adhérer au SECOP-ITSRE, la défense d’un travailleur demande une adhésion effective d’au moins 6 mois au syndicat avant la date de début des problèmes de l’affilié.

Le SECOP s’est penché sur deux aspects du transport et sur les pratiques :

Transport de containers maritimes :

Les terminaux containers dans les différents ports maritimes s’automatisent à un tel point que le chauffeur n’a plus aucun contact avec le personnel du terminal. Ceci représente un problème lorsqu’il est question d’apposer le cachet de l’expéditeur sur la CMR. Dans la pratique, le chauffeur sort du terminal SANS aucune signature et sans aucun cachet sur la CMR. Nous prenons nos renseignements sur ce qu’il y a lieu de faire dans ce cas bien précis.

Transport de marchandises emballées neutres, chargée dans une entreprise et livrée directement :

Il arrive parfois, qu’un chauffeur soit dans l’obligation de prendre en charge une marchandise emballée dans un emballage neutre dans une usine et de livrer en direct dans une autre entreprise cette marchandise. La pratique veut que le chauffeur ait une CMR du lieu de chargement vers l’entreprise de transport ou une autre entreprise (celle qui achète la marchandise pour la revendre). C’est cette CMR qui est signée par l’expéditeur. A l’arrivée au lieu de déchargement, le chauffeur prend une autre CMR afin que le lieu et que le nom de l’entreprise ayant chargé la marchandise ne soit pas connu du destinataire. La réception se fera alors sur un deuxième CMR (lettre de voiture)

 

 

Lettre de voiture  -  CMR

 

 

 

Infraction

Réglementation

Somme à percevoir (EUR)

1

Il n’y a pas de lettre de voiture établie pour l’envoi, à bord du véhicule.

  - Loi du 15 juillet 2013.

  - Art. 29. Paragraphe 1 (1)

 

1.000 €

2

Toutes les rubriques obligatoires sur la lettre de voiture n’ont pas été remplies (*)

  - Arrêté ministériel du 23 mai 2014, Art. 33. Paragraphe 2. Art 34 et 35 (2)

 

1.000 €

 

a)      Les rubriques « lieu de chargement » et/ou « lieu de livraison » n’ont pas été remplies.

 

1.000 €

 

b)      Plus de deux rubriques (autres que celles reprises sous a) n’ont pas été remplies

 

1.000 €

 

 

c)       Deux rubriques (autres que celles reprises sous a) n’ont pas été remplies

 

700 €

 

 

d)      Une rubrique (autre que celles reprises sous a) n’a pas été remplie

350 €

 

Tachygraphe

 

 

Infraction

 

 

Installation et construction du tachygraphe

 

1

Le véhicule n’est pas équipé d’un tachygraphe alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe

  -  Règlement (EU) n° 165/2014. (1) Art 3.

  - AERT art 2 et 10

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2016, art. 3

2.640 €

2

Le véhicule est équipé d’un tachygraphe analogique alors qu’il doit être équipé d’un tachygraphe numérique

  - Règlement (EU) n° 2135/98 (2), art 2, paragraphe 1

 - AERT art 13. Paragraphe 1

1.320 €

3

Le tachygraphe dans le véhicule n’est pas conforme aux obligation et prescriptions prévues dans la réglementation concernant la construction, l’installation, le fonctionnement ou la réparation, par exemple :

-          Installation ou réparation par un installateur ou un atelier non agréé.

-          Scellés absents ou incorrects.

-          Plaque d’installation non valable ou absente.

-          Réparation non conforme aux prescriptions.

-          Le tachygraphe est tombé en panne ou fonctionnel mal.

-          Le tachygraphe n’a pas été étalonné.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 1, 11, 22, 23 et 24.

  - AERT art 10 et art. 9 de l’annexe

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2016, art. 6, 18, 27 et 28

1.320 €

4

Les données sur la plaquette d’installation ne correspondent pas aux données réelles.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 1, 21, 22 et 23

  - AERT art 10.

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2016, art. 27 et 28

1.320 €

 

Utilisation du tachygraphe

 

5

Le tachygraphe dans le véhicule n’est pas utilisé alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 3.

  - AERT art 2 et 10.

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2018, art. 3

 

 

2.640 €

6

Les dispositifs de commutation ne sont pas actionnés ou sont utilisées incorrectement

 - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 34. Paragraphe 5

  - AERT art 12. Paragraphe 3 de l’annexe

550 €

7

Le code du pays n’a pas été introduit dans le tachygraphe numérique

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 34. Paragraphe 5 en 7

  - AERT art 12. Paragraphe 5 et 5bis de l’annexe

55 €

8

Le conducteur n’a pas introduit manuellement les groupes de temps lorsqu’il s’est éloigné du véhicule et ne peut fournir d’attestation d’activité

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 34. Paragraphe 3 : 

  - AERT art 12. Paragraphe 2 de l’annexe

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2016 art. 38

1.320 €

9

En cas de conduite en équipage :

-          L’enregistrement a été effectué sur la mauvaise feuille d’enregistrement (tachygraphe analogique)

-          Les cartes de conducteur n’ont pas été insérées dans l’ouverture correcte du tachygraphe (tachygraphe numérique)

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 34. Paragraphe 4 :

  - AERT art 12. Paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

 

Fraude

 

10

Le tachygraphe a été manipulé frauduleusement pour empêcher un enregistrement correct : les données ont été modifiées ou effacées, les données enregistrées sont inaccessibles ou ont été détruites, un dispositif a été installé dans l’intention de commettre les infractions précitées

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 33. Paragraphe 3 :

  - AERT art 12. Paragraphe 8 de l’annexe

5.280 €

11

Le conducteur refuse de faire contrôler le tachygraphe

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 36 et 38.

  - AERT art 12. Paragraphe 7 de l’annexe

5.280 €

Carte de conducteur

(Carte tachygraphe)

 

1

La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité a expiré (*)

  - Règlement (EU) n° 165/2014. art. 26 et 27

  - AERT. art. 11 paragraphe 4 et 12 paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

2

La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendriers (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. art. 27 et 29

  - AERT. art. 13 paragraphe 3 de l’annexe

1.320 €

3

Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l’infraction a lieu plus de 15 jours (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) calendrier après la perte ou le vol.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. art. 29

  - AERT. art. 13 paragraphe 3 de l’annexe

1.320 €

4

Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. art. 29 et 29

  - AERT. art. 13 paragraphe 3 de l’annexe

2.640 €

5

Le conducteur n’est pas titulaire d’une carte de conducteur alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe (*)

  - Règlement (EU) n° 165/2014. art. 3, 32, 33 et 34

  - AERT. art. 2 et 10

  - Arrêté Royal  du 17 octobre 2016, art. 3

2.640 €

6

La carte de conducteur n’a pas été introduite dans le tachygraphe alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe (*)  

- Règlement (EU) n° 165/2014. Art. 34. Paragraphe 2 de l’annexe

 2.640 €

7

La carte de conducteur a été retirée sans raison valable du tachygraphe avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule était utilisé (*).

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art. 34. Paragraphe 1 :

  - AERT 12. Paragraphe 2 de l’annexe

 1.320 €

8

La carte de conducteur a été retirée sans raison valable du tachygraphe avant le fin de la journée de travail alors que le véhicule n’était pas en mouvement (*)

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art. 34. Paragraphe 1 :

  - AERT art. 12. Paragraphe 2 de l’annexe

 55 €

 

Fraude à la carte tachygraphe

 

9

Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur, par exemple :

-          En utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire

-          En utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu’il en soit ou non titulaire

-          En utilisant une carte déclarée volée ou perdue

-          En utilisant alternativement plusieurs cartes dont il est titulaire

-          En utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art. 27, 29, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. Paragraphe 1 :

  - AERT art. 11. Paragraphe 4 et art. 12 Paragraphe 8 de l’annexe

5.280 €

10

Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle

  - Règlement (EU) n° 165/2014. Art 36 et 38.

  - AERT art 12. Paragraphe 7 de l’annexe

5.280 €

  • Loi du 15 juillet 2019 relative au transport de marchandises par route et portant à exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandise par route.
  • Arrêté ministériel pris en exécution de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route.

(*) Sont considérées comme rubriques obligatoires : expéditeur ou commissionnaire, destinataire, prise en charge de la marchandise, livraison, transporteur principal, marchandises transportées, lieu et date d’établissement, signature et cachet du transporteur effectif et le cas échéant : transporteur sous-traitant – transporteur successif.

  1. f) Impression des données enregistrées par le tachygraphe numérique

Infraction

 

Réglementation

Somme à percevoir

(EUR)

 

Général

1

En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe numérique et/ou le conducteur a négligé de mentionner sur l’impression présentée, les information non-enregistrées par le tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de sa carte de conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible)

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 29 et 35

  - AETR, art. 13, paragraphe 2 et 3

1.320 €

2

  Les données imprimées par le tachygraphe numérique sont devenues illisibles par négligence ou manque de soin de la part du conducteur

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 29 et 35

  - AETR, art. 13, paragraphe 2 et 3

1.320 €

3

  Il n’y a pas assez de papier afin de faire les impressions des données pour la période de contrôle du jour en cours et des 28 derniers jours précédents

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 33, paragraphe 1

  - AETR, art. 11, paragraphe 1

55 €

Fraude

4

  Les données imprimées par le tachygraphe numérique sont falsifiées, effacées ou détruites.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 32 ; paragraphe 3

  - AETR, art. 12, paragraphe 8 de l’annexe.

5.280 €

5

  Le conducteur refuse de présenter pour contrôle l’impression des données enregistrée par le tachygraphe numérique

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 36

  - AETR, art. 12, paragraphe 7 de l’annexe

5.280 €

  1. g) Feuilles d’enregistrement

Infraction

Réglementation

Somme à percevoir

(EUR)

Présentation des feuilles d’enregistrement

1

Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement (ou feuilles ad hoc) pour contrôle.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 1 et art 36, paragraphe 1 et 2.

  - AETR, art. 12, paragraphe 1 et 7 de l’annexe

1.320 €

 

Utilisation

 

2

Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement utilisées ne sont pas conformes au modèle prescrit et/ou ne sont pas appropriées pour être utilisées dans le tachygraphe installé dans le véhicule, de sorte qu’aucune donnée pertinente n’est enregistrée.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 1  

- AETR, art. 11, paragraphe 1

1.320 €

3

Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement sont illisibles et/ou incontrôlables parce qu’elles sont souillées et/ou endommagées et ne sont pas accompagnées de la feuille de réserve.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 2

  - AETR, art. 12, paragraphe 1

1.320 €

4

Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable avant la fin de la journée de travail, du tachygraphe et/ou celui-ci a été ouvert avant la fin de la journée de travail (à l’exception du cas g5)

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 1.

  - AETR, art. 12, paragraphe 2

1.320 €

5

Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable avant la fin de la journée de travail, du tachygraphe et/ou celui-ci a été ouvert avant la fin de la journée de travail, mais le contrôle des temps de conduite et de repos reste possible

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 1.

  - AETR, art. 12, paragraphe 2

55 €

6

Le conducteur ne veille pas à la stricte application de la réglementation

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 32, paragraphe 1.

  - Règlement (CE) n° 561/2006, art. 10, paragraphe 2

  - AETR, art. 10 de l’annexe

55 €

7

Le conducteur a utilisé plus d’une feuille d’enregistrement par journée de travail, à moins que ce soit nécessaire en cas de changement de véhicule afin de garantir que la feuille d’enregistrement est conforme au modèle prescrit et est appropriée pour être utilisée dans le tachygraphe installé dans le véhicule.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 et 35 paragraphe 1.

  - AETR, art. 12, paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

8

Le conducteur a laissé une ou plusieurs feuilles d’enregistrement plus de 24 heures dans le tachygraphe, de sorte que la ligne des temps de conduite est écrasée et que le contrôle est impossible

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, paragraphe 1.

  - AETR, art. 12, paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

9

Le conducteur n’a pas enregistré les groupes de temps sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement lorsqu’il s’est éloigné du véhicule et ne peut pas produire une attestation d’activité

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, paragraphe 3.

  - AETR, art. 12, paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

10

L’indication de temps sur les feuilles d’enregistrement n’est pas conforme à l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34 paragraphe 5, a)

  - AETR, art. 12, paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

11

Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des indications suivantes sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement :

·         Ses nom et prénom (pour autant que son identification soit impossible sur base de la feuille d’enregistrement en co-lecture avec le permis de conduire de la carte d’identité.

·         La date du début d’utilisation de la feuille d’enregistrement.

·         Le numéro d’immatriculation du véhicule.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, paragraphe 6.

-   AETR, art. 12, paragraphe 5 de l’annexe.

1.320 €

12

Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des informations suivantes sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement :

·         La date de la fin d’utilisation de la feuille d’enregistrement.

·         Le relevé du compteur kilométrique au début du premier voyage et à la fin du dernier voyage et au moment d’un changement de véhicule éventuel.

·         L’heure de début et de la fin d’utilisation de la feuille

  · Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, paragraphe 6.

  · AETR, art. 12, paragraphe 5 de l’annexe.

55 €

13

Le conducteur n’a pas établi la feuille d’enregistrement ou la feuille ad hoc (à utiliser pendant la durée où le tachygraphe ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément aux prescriptions : les indication relatives aux groupes de temps et/ou le nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnés, de sorte que son identification n’est pas possible (à l’exception du cas g14).

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 37, paragraphe 2.

  - AETR, art. 13, paragraphe 2 de l’annexe

1.320 €

14

Le conducteur n’a pas établi la feuille d’enregistrement ou la feuille ad hoc (à utiliser pendant la durée où le tachygraphe ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément aux prescriptions : le nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnés ou ont été mentionnés de manière incomplète, mais l’identification du conducteur reste possible

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 29 et 35

  - AETR, art. 13, paragraphe 2 et 3

55 €

 

Fraude

 

15

Le conducteur produit une fausse attestation d’activité

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 36

  - AETR, art. 12, paragraphe 7 de l’annexe

5.280 €

16

Des données sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été falsifiées, effacées ou détruite. 

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 32, paragraphe 2

  - AETR, art. 12, paragraphe 8 de l’annexe

5.280 €

17

Le conducteur refuse de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement  (ou feuilles ad hoc) pour contrôle.

  - Règlement (UE) n° 165/2014, art. 34, paragraphe 1 et art. 36, paragraphe 1 en 2

  - AETR, art. 12, paragraphe 7 de l’annexe

5.280 €

 

 

Temps de conduite et de repos

 

 

1

La durée de conduite journalière autorisée a été dépassée.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 6 paragraphe 1 (1)

  - AERT art 6. Paragraphe 1 (2)

 

 

(a)

2

La durée de conduite continue autorisée a été dépassée.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 7

  - AERT art 7.

 

(b)

3

La durée de conduite hebdomadaire autorisée a été dépassée

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 6 paragraphe 2

  - AERT art 6. Paragraphe 2

  

 

110 €

4

La durée de conduite bihebdomadaire autorisée a été dépassée.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 6 paragraphe 3

  - AERT art 6. Paragraphe 3

 

 

110 €

 

Temps de repos

 

 

5

Le temps de repos journalier minimum obligatoire n’a pas été respecté.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 8 et

  - AERT art 8.

 

55 € (d)

6

Le temps de repos hebdomadaire minimum obligatoire n’a pas été respecté

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 8    

  - AERT art 8.

 

110 € (e)

 

Divers

 

 

7

L’âge minimum du conducteur ou du receveur n’a pas été respecté.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 5 paragraphe 1 (1)

 - AERT art 5.

 

82 €

8

Le temps de repos hebdomadaire normal, obligatoire au moment du contrôle, est pris à bord du véhicule.

  - Règlement (EU) n° 651/2006. Art 8 paragraphe 6 et 8.

  - AERT art 8. Paragraphe 6 et 8

 

 

1.800 €

9

La durée de travail hebdomadaire autorisée a été dépassée.

  - Arrêté Royal du 17 octobre 2016, art. 43 (3)

44 € (f)

  • Règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
  • Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
  • Arrêté Royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.
  • L’amende est modulée en fonction du nombre d’heure excédant le temps de conduite journalière et du nombre maximum d’heures de temps de repos continu dans la période considérée (voir tableau dans l’appendice 2)
  • L’amende est modulée en fonction du nombre d’heures excédant le temps de conduite continu maximum autorisé avant que le conducteur n’ait pris une interruption de 45 minutes au total et la durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée (voir tableau dans l’appendice 3))
  • Par heure entamée excédant la durée de conduite (bi)hebdomadaire autorisée.
  • Par tranche d’une demi-heure entamée de temps de repos journalier manquante.
  • Par heure entamée de temps de repos hebdomadaire manquante.
  • Par heure entamée de temps de travail excédant le temps de travail autorisé (l’interdiction ne s’applique qu’aux conducteurs indépendants)

Annexe 1er – Appendice 2

Dépassement du temps de conduite journalière maximum

Moins de 3 heures (a)

                        (EUR)                   

De 3 heures à moins de 5 heures (a)

(EUR)

De 5 heures à moins de 7 heures (a)

(EUR)

1 heure ou moins (b)

132 €

110 €

88 €

Plus de 1 heure à 2 heures (b)

198 €

170 €

143 €

Plus de 2 heures à 3 heures (b)

330 €

286 €

242 €

Plus de 3 heures à 5 heures (b)

495 €

418 €

341 €

Plus de 5 heures à 8 heures (b)

968 €

825 €

682 €

Plus de 8 heures à 12 heures (b)

1.452 €

1.243 €

1.034 €

Plus de 12 heures (b)

1.760 €

1.496 €

1.232 €

  • La plus grande période ininterrompue de repos dans la période considérée de durée de conduite journalière.
  • Le nombre d’heure de conduite journalière excédant la durée de conduite journalière autorisée (9 ou 10 heures)

Annexe 1er – Appendice 3

Dépassement du temps de conduite continu maximum autorisé

Pas de pause d’au moins 15 minutes (a)

(EUR)

De 15 minutes à au moins 30 minutes (a)

(EUR)

De 30 minutes à au moins 45 minutes (a)

(EUR)

15 minutes ou moins (b)

44 €

33 €

22 €

Plus de 15 minutes à 30 minutes (b)

88 €

66 €

44 €

Plus de 30 minutes à 1 heures (b)

132 €

99 €

66 €

Plus de 1 heures à 2 heures (b)

264 €

198 €

132 €

Plus de 2 heures à 3 heures (b)

440 €

330 €

220 €

Plus de 3 heures à 5 heures (b)

660 €

495 €

330 €

Plus de 5 heures à 8 heures (b)

1.452 €

968 €

660 €

Plus de 8 heures (b)

2.200 €

1.606 €

1.100 €

  • Durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée. Une période de pause de 15 minutes n’est pas prise en considération.
  • La durée de conduite excédant le temps de conduite ininterrompu autorisé (4h30 minutes)

 

Nous vous rappelons que le SECOP-ITSRE asbl prend en charge la défense juridique des adhérents en ordre de cotisation et ceci devant 3 juridictions (travail, correctionnel et police). La défense juridique est aussi activée lorsque le chauffeur a un problème avec des produits A.D.R.

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Pour adhérer au SECOP-ITSRE asbl : Cliquez ICI (Montant des cotisations inchangées depuis 2013) Notre volonté n'est pas de faire un business du syndicat !

 

De gauche à droite

Pascal DEBRUYN (ancien président de l'UNOTRE), Philippe CUVELIER (ancien Ministre du Transport français) et Alain DURANT (président du SECOP-ITSRE)

 

Nous sommes heureux d'avoir pu collaborer à cette campagne de sensibilisation...

Merci à l'AWSR de prendre enfin en compte, les réalités vécues par les routiers...

Lire le communiqué de presse de l'AWSR : Cliquez ICI