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DASHCAM : Que dit la législation sur son utilisation ?

Écrit par Super User

De plus en plus de chauffeurs routiers utilisent une caméra de bord appelée aussi « DASHCAM » c’est pourquoi le SECOP-ITSRE s’est penché sur le sujet. Nous avons donc interpellé la Commission vie privée, afin de savoir ce qu’il en était de la législation sur l’utilisation de ce type de technologie.

Pour les DASHCAM qui sont installées afin de collecter des preuves en cas de collisions, on ne parle pas de « données à caractère personnel ordinaires comme par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone,…) mais bien de données à « caractère personnel judiciaires ».

En principe, la loi « vie privée »interdit le traitement de telles données à caractères personnel judiciaires. Cette interdiction connait toutefois plusieurs exceptions. L’une de ces exceptions qui pourrait être invoquée est celle où le traitement des données concernerait la gestion des propres contentieux.

Dans ce cas, l’utilisation d’une DASHCAM serait possible, à condition de respecter les autres dispositions de la loi privée.

Le propriétaire de la DASHCAM sera considéré comme le responsable du traitement des données. En tant que tel, il devra

respecter entre autres, le principe de proportionnalité (Par exemple, effacer les images le soir s’il n’y a pas eu de problème pendant la journée). Il devra aussi répondre à l’obligation d’information (d’un point de vue pratique, cela devra se faire lors d’une première prise de contact, par exemple juste après un accident si on a un contact direct avec la partie adverse.

Nous vous conseillons donc de faire inscrire sur le constat de la police ou directement sur le constat à l’amiable, que des images de l’accident ont été enregistrées par votre DASCHAM. En l’indiquant directement sur le constat, vous respectez déjà la loi sur la charge de la preuve mais également, personne ne pourra contester par la suite votre démarche.

Si vous utilisez une DASHCAM dans un camion ou tout autre véhicule qui appartient à votre employeur et ceci lors des missions qui vous sont confiées par un employeur, La loi considère que vous agissez en tant que représentant de votre employeur et il lui incombe de prévoir et d’encadrer un tel système et d’assumer la responsabilité du traitement de donnée à caractère personnel (l’enregistrement des images)

Si vous avez d’autres questions concernant ce sujet ou d’autres sujets, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du syndicat par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le formulaire contact de notre site internet www.itsre.eu 

 

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