A la date du 26 avril 2022 que dit la législation concernant l'interdiction de dépasser lors de précipitations pour les 7.5 tonnes et plus ?

Nous avons été interpellés par l’un de nos adhérents qui nous demandait où en était la proposition de l’ancien Ministre de la Mobilité François BELLOT et qui visait à supprimer l’interdiction de dépassement pour les véhicules supérieur à un tonnage de 7.5 tonnes lors de précipitations.

 

 

Nous avons donc posé la question au Ministère du Transport belge. Voici la réponse qui nous a été communiquée.

«  Il s'agit de l'article 17.2.6° du code de la route:

"Le dépassement par la gauche d'un véhicule attelé, d'un véhicule à moteur à deux roues ou d'un véhicule à plus de deux roues est interdit:  en cas de précipitations, sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes. Cette disposition n'est pas d'application en cas de dépassement de véhicules qui utilisent une bande de circulation qui est réservée pour des véhicules lents, ni à l'égard des tracteurs agricoles;" Il n'y a pas de modification prévue pour cet article. »

Merci de respecter ce qui suit :

Si vous n'êtes pas adhérent du syndicat du SECOP-ITSRE, merci de ne pas nous contacter pour demander une défense juridique. Nous payons les frais d'avocats grâce aux cotisations de nos membres et il serait anormal de payer les factures d'un non-adhérent avec l'argent des personnes qui cotisent depuis bien des années...