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Plusieurs de nos adhérents ont été confrontés à des employeurs peu scrupuleux alors qu’ils étaient sous contrat de travail à durée déterminée. Nous rappellerons dans cet article quels sont les pièges à éviter justement pour éviter de devoir payer une somme d’argent à l’employeur !

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date de début ainsi qu’une date de fin du contrat ou dans certains cas, ce type de contrat peut faire mention d’un événement comme par exemple la fin d’un travail déterminé.

La législation autorise les deux parties (travailleur et employeur) à signer plusieurs contrats à durée déterminée. Cependant, s’il n’existe aucune interruption attribuable au travailleur, les deux parties sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, il existe également deux possibilités de conclure légalement des contrats de travail à durée déterminée successifs :

-          Contrats de travail successifs d’une durée de deux ans maximum. Pour autant que ces contrats successifs soient de trois mois au minimum et que la durée totale ne dépasse pas deux ans.

-          Contrats de travail successifs d’une durée de trois ans maximum ceci moyennant l’autorisation préalable de la DG contrôle des lois sociales, des contrats de travail successifs pour une durée déterminée peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de six mois, à condition que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas trois ans.

Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement au terme du contrat signé par les deux partie. A ce sujet, l’employeur est dans l’obligation de vous octroyer un exemplaire signé par lui-même ou par son représentant dans l’entreprise. Si celui-ci ne vous donne pas cet exemplaire, contactez votre syndicat le plus rapidement possible.

Si au terme du contrat le travailleur continue ses prestations, alors le contrat à durée déterminée deviendra automatiquement un contrat à durée indéterminée. Certains employeurs ne sont pas à un jour ou deux et mette fin au contrat de travail quand ils n’ont plus besoin de vos services. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture du contrat au même titre que si le travailleur avait été engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le SECOP-ITSRE a déjà défendu les intérêts de travailleurs dans ce cas de figure. Le dernier dossier en date est celui d’un travailleur qui eut fini sans contrat quelques heures après l’échéance de minuit. Le service juridique du SECOP-ITSRE a introduit une action en récupération de l’indemnité de rupture du contrat. Il faut dire que nous prenons un malin plaisir à introduire ce genre de dossier face aux employeurs qui ne respectent pas leurs travailleurs…

Par contre si le travailleur décide de quitter son emploi avant la date de fin du contrat de travail, il est légalement redevable d’une indemnité compensatoire à son employeur. Cette indemnité variera en fonction de ce qu’il restera à prester entre la décision de quitter son emploi CDD jusqu’au terme prévu par le contrat. Le SECOP-ITSRE peut calculer cette indemnité (uniquement pour les affiliés en ordre de cotisations syndicale)

Il est aussi possible de quitter son employeur pour une faute lourde que l’employeur commettrait. Dans ce cas, il faudra toujours avoir la preuve de ce qui est avancé par le travailleur (ou son syndicat). Le SECOP-ITSRE est spécialisé dans ce genre de dossier difficile. Le syndicat a développé des stratégies afin de se munir de preuves contre les employeurs peu scrupuleux. Nous précisons bien « des employeurs peu scrupuleux »

Il existe aussi des travailleurs peu scrupuleux, étant donné que nous défendons le « juste » nous ne défendrons pas le travailleur qui se comporte mal vis-à-vis de leur employeur.

Nous rappellerons que chaque dossier introduit au tribunal coûte de l'argent au syndicat (frais de procédure, avocats, experts,...). Par conséquence, il nous est possible de défendre uniquement nos adhérents devant les juridictions du tribunal du travail, de police et correctionnel. Nous pouvons vous conseiller uniquement dans le cas d'une nouvelle adhésion et ceci après paiement d'une première cotisation. Pour les conditions d'adhésion cliquez ICI  Pour adhérer au SECOP-ITSRE cliquez ICI