Avant tout, nous sommes heureux d’annonce à nos adhérents que le SECOP-ITSRE asbl vient de maçonner les premières briques d’une collaboration active avec un Cabinet d’avocats spécialisés dans les infractions de roulage. Ce Cabinet défendra nos membres devant 2 juridictions (Police et Correctionnel). Celui-ci est établi dans les trois régions du pays ce qui nous facilitera la tâche afin de défendre au mieux les intérêts de nos adhérents au niveau national. Pour ce qui reste de la défense juridique dans les autres pays, rien ne change, vous serez toujours défendu dans tous les pays de l’union européenne, ainsi que dans quelques autres pays hors union.

La surcharge d’un véhicule : Un phénomène très grave pour un salarié !

Quand ça roule, ça roule ! Mais quand ça ne roule plus, plus rien ne va et commence les problèmes…

Nous prenons le cas d’un chauffeur salarié qui serait verbalisé pour un chargement trop lourd. Dans ce cas, il y a deux solutions : L’agent verbalisant proposera une perception du montant de l’amende immédiate ou il proposera le passage devant le tribunal de police. Si vous ou votre employeur payez la perception immédiate, l’action publique s’éteindra. Ceci veut dire que le responsable de la surcharge, qui n’est pas souvent le chauffeur salarié, ne devra pas répondre de ses actes devant le tribunal de police.

Par contre, si le chauffeur salarié refuse la perception immédiate, alors dans ce cas, il sera entendu directement mais souvent ultérieurement lors d’une convocation à la police de son quartier. Il devra alors faire une déposition expliquant le pourquoi de la surcharge. (C’est aussi la meilleure solution pour que cessent ces pratiques illégales)

Dans certains cas, des employeurs peu scrupuleux, essayent d’intimider le travailleur en le menaçant ou en lui faisant du chantage à l’emploi si celui-ci ne dit pas que c’est de sa faute. Dans d’autres cas, le chauffeur, qui a « balancé » les pratiques de l’entreprise, n’a pas le nouveau camion qu’il attendait ou encore, il devra faire le mauvais travail, etc. Enfin, différentes pratiques sont utilisées pour que l’entreprise n’ait pas trop de problèmes…

Dans la majorité (grande majorité) des cas, la déposition de l’employeur lui sera favorable et ne comptez pas sur lui pour vous tirer de ce mauvais pas, Oui, l’employeur sera aussi auditionné par la police et dans tout ce que nous avons vu jusqu’à présent, pas beaucoup n’ont avoués être les seuls responsables de l’infraction commise (Nous parlons des employeurs)

Il restera alors deux solutions au chauffeur : La première sera de dire lors de son audition à la police que c’est de sa très grande faute. Dans ce cas, l’employeur sera content et la vie continuera comme avant… Devoir travailler avec des surcharges jusqu’à, peut-être, l’accident fatal qui tuera une personne ou deux. Dans ce cas, l’employeur n’hésitera pas un seul instant à reprendre le dossier précédent afin de prouver que c’est bien le chauffeur qui est responsable des surcharges.

La deuxième solution sera de dire la vérité lors de l’audition au commissariat de police lorsqu’il sera invité à faire sa déposition. Dans ce deuxième cas, l’employeur sera très certainement fâché sur son chauffeur et le pire restera à venir (licenciement, menaces, chantages,…). Généralement, le licenciement est privilégié par certains employeurs afin de « prouver » au juge, lors du jugement, que c’était le travailleur qui était un mauvais chauffeur et qu’il a été obligé de licencier pour faute grave.

Dans ce deuxième cas, vous pouvez gagner 6 mois de salaire en un seul procès ! Certaines sociétés sont connues pour ce genre de faits. Notre syndicat pourra vous aider à prouver assez facilement qu’il s’agit d’un « licenciement abusif » et nous pourrons aussi vous aider à retrouver un emploi dans une société un peu plus respectueuse.

ATTENTION :

Il ne suffit pas de dire quelque chose dans la déposition pour que vos dires soient pris pour argent comptant. Ceci veut dire que ce n’est pas parce que vous indiquez quelque chose que le juge vous croira. Il lui faut des preuves ou des éléments de preuves. Mais comment faire pour prouver ce qu’on avance ? Il existe plusieurs méthodes qui ont été élaborées au SECOP-ITSRE mais nous préférons rester discrets sur nos pratiques. A noter que la collaboration avec un Cabinet d’avocat nous aide fortement à trouver la bonne « parade » face aux personnes peu scrupuleuses. Seuls nos adhérents seront conseillés et « outillés » pour récolter ces preuves qui serviront au tribunal. Nous vous rappelons de nous avertir dès que vous avez un problème demandant une aide juridique ou un simple conseil.

En fonction de l'audition du chauffeur, l'Auditeur du travail prendra peut être le dossier en main et ceci dans le but d'aller mettre son nez dans l'entreprise qui emploi le chauffeur et qui aura fait la déclaration... Quand vous êtes verbalisé pour une surcharge, il est donc important de dire la vérité lors de votre audition.

Si vous avez le moindre problème, n'hésitez pas à demander conseil à votre syndicat (SECOP-ITRSE) les autres syndicats ne pourront pas vous aider dans ce genre de dossier...

Actuellement, c’est tout ce que nous pouvons vous dire au sujet de la surcharge des véhicules. Nous continuons à nous informer sur le sujet et vous tiendrons informés de la suite.

Que demande le SECOP-ITSRE aux autorités ? : Une politique en matière d’infractions qui pénalise les véritables protagonistes (le chauffeur est un « exécutant », il n’a pas souvent la possibilité de dire « non » !)

Le SECOP-ITSRE défend ses adhérents devant trois juridictions car, comme vous avez eu l'occasion de le lire dans cet article, un chauffeur peut se retrouver devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police pour une simple infraction. Les autres syndicats NE VOUS DÉFENDRONT PAS devant ces juridictions car ils ne défendent leurs adhérents que devant le tribunal du travail...

Appendice 1^er : Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales.

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ATTENTION : Nous n'effectuons pas d'adhésion rétroactive !