SECOP - ITSRE asbl 

0032 (0)487 64 70 47 *** 0032 (0)486/21.18.20 

 Écrivez-nous à itsre@live.be

Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur.

La page L139/25 du journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2016 reprend l'article 48 stipulant que "Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur. Il s'agit bien d'une obligation légale de faire programmer l'appareil tachygraphe afin qu'il se positionne sur l'activité "TRAVAIL" et plus "REPOS" comme c'est le cas depuis bien des années. Lorsque l'on fait la lecture des cartes tachygraphes, nous pouvons constater que la très grande majorité des chauffeurs laissent le tachygraphe sur la position "REPOS" et ceci pour plusieurs raisons possibles.

La première et la plus généralisée est incontestablement l'obligation de mettre le tachygraphe sur la position "REPOS" et ceci dans le but d'éviter que le temps de travail ne dépasse les 38H00 par semaine mais pourquoi ? Le régime de flexibilité oblige les employeurs à payer les heures dépassant l'horaire de base à 150% et de mettre le travailleur en récupération payée OU de lui payer les 150% (c'est l'employeur qui choisi la récupération OU le paiement de ces heures)

La deuxième est le fait qu'il est pénible de sélectionner à chaque déplacement du camion l'activité sur le tachygraphe et finalement, le chauffeur ne se soucis plus tellement du bouton à maniupuler 25.000 fois par journée de travail.

En cliquant ICI vous pourrez voir le règlement européen en question (Page L139/25)

ATTENTION Il s'agit bien d'un règlement européen...

 

3.4 Surveillance des activités du conducteur :

44) Cette fonction doit assurer une surveillance permanente et séparée des activités d'un seul conducteur et d'un seul convoyeur.

45) L'activité du conducteur doit être la CONDUITE, le TRAVAIL, la DISPONIBILITÉ ou la PAUSE/REPOS.

46) Il doit être possible au conducteur et/ou au convoyeur de sélectionner manuellement l'activité TRAVAIL, DISPONIBILITÉ ou PAUSE/REPOS.

47) Lorsque le véhicule est en mouvement, l'activité CONDUITE doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur, et l'activité DISPONIBILITÉ doit être automatiquement sélectionnée pour le convoyeur. L 139/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 26.5.2016

48) Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur.

49) Le premier changement d'activité vers REPOS ou DISPONIBILITÉ intervenant dans les 120 secondes qui suivent la sélection automatique de l'activité TRAVAIL en raison de l'arrêt du véhicule doit être considéré comme étant intervenu au moment de l'arrêt du véhicule (et peut par conséquent annuler le passage à l'activité TRAVAIL).

50) Cette fonction doit transmettre les changements d'activité vers les fonctions d'enregistrement avec une résolution d'une minute.

51) Étant donné une minute calendrier, si la CONDUITE est enregistrée comme activité tant au cours de la minute qui précède que de la minute qui suit immédiatement, la minute entière est comptabilisée comme de la CONDUITE.

52) Étant donné une minute calendrier non considérée comme activité de CONDUITE en application de l'exigence 051, la minute entière sera considérée comme relevant de la même activité que l'activité continue la plus longue survenue dans la minute (ou de la plus récente dans le cas de plusieurs activités de même durée).

53) Cette fonction doit également permettre le suivi permanent du temps de travail continu et le temps de pause cumulé du conducteur.

Attention : Ceci concerne le tachygraphe de nouvelle génération. Le règlement est d'application depuis le 2 mars 2016