Que prévoit la loi à ce sujet ? Nous en avons déjà parlé il y a quelques mois mais au vu des dossiers qui nous arrivent régulièrement, il est bon de vous rappeler ce que prévoit la loi et surtout, que faire si un employeur vous demande de surcharger votre camion.

Les faits bien réels se produisent sur la commune de NIL-ST-VINCENT-MARTIN dans l’entité de WALHAIN en 2017. Un chauffeur se fait contrôler par le SPW Infrastructure et plus particulièrement par les agents du département de la stratégie routière. Les agents du SPW, qui ont le titre d’officier de la police judiciaire, contrôle le camion conduit par notre affilié et constatent que son camion, qui est un camion faisant plus de 12 tonnes et moins de 32 tonnes, est en surcharge. La masse totale excède entre 15% et 20% de plus que le maximum autorisé.

Cette infraction est visée par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voieries hydrauliques ET qui est punissable d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 75€ à 75.000€, ou d’une de ces peines seulement (ce qui n’est déjà par trop mal pour avoir, généralement, exécuté les ordres d’un planificateur, d’un client ou d’un patron !)

A noter que la législation prévoit les mêmes sanctions lorsqu’une surcharge d’au moins 5% est constatée sur un seul essieu.

Pour la petite histoire, l’adhérent a reçu un « PRO JUSTICIA » à son nom puisque c’est lui qui conduisait le véhicule en surcharge et non pas celui qui lui aurait demandé de surcharger, ni la personne qui a surchargé le camion ! Pour rester complet dans l’information, ce « PRO JUSTICIA » a été communiqué au Procureur du Roi auprès du tribunal correctionnel de Nivelles. Celui-ci pourra alors décider de poursuivre le dossier ou pas.

Pour quelle raison un Procureur pourrait-il poursuivre un dossier de ce type ?

Vous êtes nombreux à vous plaindre des agissements et des obligations faites par des employeurs peu scrupuleux vis-à-vis de la législation mais également vis-à-vis de leurs travailleurs. Lorsqu’un procès-verbal est rédigé par un agent qualifié, il vous sera toujours possible de vous exprimer. Attention qu’il ne sert STRICTEMENT à rien d’en vouloir à l’agent verbalisant qui ne fait que son travail. Par contre, lorsque vous serez invité à vous exprimer lors de votre audition par un policier ou par une autre personne habilitée à prendre votre déposition, n’hésitez pas un seul instant à dire la vérité. N’essayez pas de protéger la ou les personnes qui vous ont imposées de surcharger votre véhicule car ces personnes n’hésitent pas un seul instant, lorsqu’ils font leur déposition à la police, de dire qu’ils ne sont pas dans le camion et qu’ils ne sont pas responsables de cette situation. Ce genre d’écrits, nous le voyons régulièrement dans les dossiers que nous consultons au tribunal de Police pour nos adhérents.

Si le Procureur constate trop de problème concernant une même entreprise, il pourra diligenter une enquête plus approfondie vs-à-vis de cette entreprise...

Qui peut vous défendre dans ce type de dossier ?

S’agit-il d’un dossier qui relève du droit du travail ? La réponse est NON même si cette infraction est faite avec un outil de travail. Pour ce dossier bien particulier, il est traité devant le tribunal correctionnel et de ce côté, les syndicats historiques (FGTB, CSC et CGSLB) ne défendent pas leurs adhérents devant ces juridictions donc, vous devrez vous débrouiller seul. Pour les adhérents du SECOP-ITSRE, vous avez droit à une assistance juridique mais UNIQUEMENT pour les adhérents qui payent une cotisation (de 10€ par mois inchangée depuis la création du syndicat en 2013). ATTENTION, le fait d’avoir payé une cotisation il y a 85 ans ne vous donne pas le droit à une défense juridique. Trop souvent, nous constatons que des gens ont cotisés il y a 5 ans et qu’ils prétendent à une défense juridique du syndicat alors qu’ils n’ont cotisés que quelques mois il y a plusieurs années et même dans certains cas, qui n’ont cotisés qu’un seul mois il y a deux ou trois ans.

Le SECOP-ITSRE peut défendre ses adhérents UNIQUEMENT grâce aux cotisations versées par ses adhérents. L’argent ne tombe pas du ciel et il est hors de question pour nous d’utiliser l’argent des adhérents pour défendre ceux qui n’ont pas cotisés…

Si vous êtes adhérents et en ordre de cotisation syndicale, prenez contact directement avec votre syndicat au 0486/21.18.20 et ceci dans le but de bien vous aiguiller dès le début du dossier et de prévenir l’un de nos avocats. NE FAITE PAS DE SENTIMENT POUR UN EMPLOYEUR PEU SCRUPULEUX !!!

Appendice 1^er : Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales.

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