Généralement, l’employeur paye le procès-verbal attribué à son chauffeur et récupère ce montant en le prélevant du salaire. Que dit la loi ?
Afin de vous informer au mieux, notre syndicat a posé la question à une cellule spéciale transport de l’inspection sociale.
La réglementation s’applique sur base de la législation belge.
Les amendes infligées au travailleur en raison d’infractions qu’il a commises au Code de la route sont des amendes pénales. Le travailleur ne peut donc pas se prévaloir du bénéfice de l’Article 18 de la loi du 3 juillet 1978, qui s’applique uniquement pour dégager partiellement le travailleur de sa responsabilité sur le plan civil. Le travailleur devra prendre personnellement en charge le paiement de l’amende pénale puisqu’il est l’auteur de l’infraction.
Néanmoins, pour des raisons de facilité de recouvrement, la loi rend civilement responsable l’employeur du paiement de l’amende lorsque l’infraction a été commise dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Cette procédure ouvre donc le droit pour l’employeur, qui a payé l’amende infligée à son travailleur, d’en réclamer ultérieurement le remboursement intégral.
L’employeur doit alors réclamer ce remboursement selon les modalités prévues dans le règlement de travail ou une clause adéquate reprise dans le contrat de travail. A défaut, il peut en réclamer le paiement par notification écrite et fixer les modalités de remboursement.
Si l’amende attribuée au travailleur ne fait pas partie du cadre du Code de la route, alors dans ce cas, l’employeur ne peut retenir aucune autre amende, à fortiori s’il en est lui-même l’auteur.
Dans le cas d’une amende concernant la taxe kilométrique, notre organisation a pris la décision de poser la question au SPW Mobilité à savoir si l’amende par exemple pour un appareil défectueux était une infraction au code de la route ou pas… Nous reviendrons prochainement sur la question…
Le syndicat du SECOP-ITSRE défend ses adhérents même en cas de litige concernant des infractions au Code de la route et ceci contrairement aux autres syndicats...
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