Le Conseil européen, sous la présidence du très libéral Charles Michel, vient de franchir une nouvelle étape d’importance pour l’harmonisation des transports routiers.

A noter que les décisions ne sont pas encore d’application et ceci tant que le texte ne sera pas adopté en deuxième lecture au Parlement européen. Une fois cette dernière étape franchie pour le Parlement européen, il restera encore une étape ultime qui est la retranscription dans le droit des pays européens.

Pour ceux qui croyaient que la terre s’était arrêtée de tourner faute de COVID-19, et bien, ils se sont trompés ! A nous de préciser que tout n’est pas négatif mais tout n’est pas non plus tout rose…

Les règles ont été révisées pour le détachement des conducteurs. Outre ceci, la législation sur les temps de repos des conducteurs ainsi qu’une meilleure application des règles de cabotages ont été débattus par les parlementaires européens.

Il a aussi été question d’adopter des règles plus strictes afin de rétablir une concurrence plus équitable tout en luttant contre le fléau des pratiques illégales.

L’accord maintient les limites actuelles du cabotage qui est de trois opérations en sept jours mais afin de lutter contre la fraude, des tachygraphes de nouvelle génération seront utilisés afin qu’un contrôleur voir le trajet du camion au moyen d’un système GPS.

Afin d’éviter le « cabotage systémique » le chauffeur ayant fait un cabotage dans un pays ne pourra plus refaire du cabotage dans le même pays et ceci avec une période de 4 jours consécutifs.

Sociétés dites "boite aux lettres"

Nouveauté dans ce règlement, afin de lutter contre l’utilisation de sociétés boites aux lettres, comme celles qui avaient été dénoncées par le Président du SECOP-ITSRE, les entreprises de transport routier devront avoir des activités substantielles dans l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Ceci faisait déjà partie de la législation 1071 qui stipulait « l’entreprise doit être dirigée de manière permanente et effective depuis le pays d’origine du chauffeur ».

En pratique, beaucoup de sociétés continuent à donner les instructions à leurs chauffeurs de l’Europe de l’Est au départ de la Belgique. Sur cet aspect-là, nous émettons des doutes quant aux éventuels contrôles organisés dans des pays comme la Slovaquie ou la Roumanie qui, malgré les preuves rapportées par notre président lors de ses expéditions dans ces pays, ne se sont jamais montrés actifs dans la lutte contre les fraudes constatées…

Un tachygraphe sur les VUL de 2.5 tonnes et plus :

La Commission a dont légiféré sur la problématique des camionnettes conduites parfois 20 heures d’affiliées par des chauffeurs de l’Est. Les véhicules de 2.5 tonnes et plus devront avoir un tachygraphe et les sociétés seraient également soumises aux normes de l’Union Européenne pour les opérateurs de transport. Plus question pour ces chauffeurs-là d’être utilisés comme de véritables esclaves des temps modernes.

Au niveau du détachement de personnels, des règles plus claires seront appliquées et ceci dans le but que ces dernières soient respectées à l’échelle  européenne.

Actuellement, ces règles sur le détachement sont interprétées différemment d’un pays à un autre.

Outre ce premier aspect, celui de la rémunération plus équitable des chauffeurs fait aussi partie des objectifs de cette nouvelle réglementation européenne.

Les règles convenues stipulent que les règles de détachement s’appliqueront aux opérations de cabotage et de transport international à l’exclusion du transit des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire dans chaque direction (ou zéro à l’aller et deux au retour).

A noter qu'à partir de la décision définitive du Parlement européen, les sociétés qui utilisent des VUL auront une période transitoire de 21 mois pour effectuer les démarches et passer leur licence de transport. Les chauffeurs d'un tel véhicule devront rentrer chez eux au moins une fois tous les huit semaines.

Nouvelle règle aussi pour le cabotage :

Après trois opérations de cabotage, un gel de 4 jours devra être respecté avant de pouvoir refaire une nouvelle opération de cabotage par un chauffeur dont le camion serait immatriculé dans un pays étranger à celui où est effectué le transport. Cette période de gel de quatre jours s'appelle aussi le " colling-off ".

Le repos des chauffeurs :

Le texte qui a été approuvé par le parlement, en première lecture, comprend également des modifications pour garantir de meilleures conditions de repos des conducteurs routiers et leur permettre de passer plus de temps chez eux.

Les entreprises devront organiser le travail de façon à ce que les chauffeurs du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon l’horaire de travail).

Le repos hebdomadaire ne pourra plus être pris dans la cabine. De ce côté, quelques pays avaient déjà pris l’initiative d’interdire le repos hebdomadaire dans la cabine mais ce point n’était pas respecté car il y avait un flou au niveau du texte. De plus, il ne s’agissait que d’une réglementation localisée dans deux ou trois pays et très mal comprise par les chauffeurs de l’Europe de l’Est qui, soyons honnêtes de le dire, étaient aussi parfois obligés par leur employeur de passer leur repos hebdomadaire dans leur cabine…

Le texte précise que si le repos hebdomadaire n’est pas pris au domicile du chauffeur, l’entreprise pour laquelle il travaille devra prendre en charge tous les frais inhérents au logement du chauffeur.

Enfin, le texte prévoit que ces temps de repos devront être pris dans "un lieu d'hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes comportant un matériel de couchage et des sanitaires adéquats".

Sur cet aspect, le texte ne précise pas que ce lieu devra être propre à l'arrivée des chauffeurs. Une simple paillasse de 20 ans d'âge pourra donc faire l'affaire et l'endroit mis à disposition des chauffeurs sera, une fois de plus, soumis à l'appréciation des uns et des autres. Ceci veut aussi dire qu'une entreprise pourra très bien proposer des logements à ses chauffeurs et ainsi devenir des logeurs... Pour rappel, aucune transaction financière ne pourra être demandée au chauffeur.

Dépassement des heures de conduite autorisées :

Dans des cas exceptionnels, le conducteur pourra dépasser le temps de conduite dans des limites strictes pour rejoindre son domicile et ceci dans le but de prendre son repos hebdomadaire, lorsqu’il est proche du port d’attache.

L’accord devra être approuvé par les Ministres de l’Union Européenne, ensuite par le Parlement dans son ensemble pour être en mesure d’entrer en vigueur.