Le Ministre Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie et du Travail, vient de se voir adresser une proposition de notre syndicat, proposition allant dans les sens d’une plus grande transparence d’un contrat de travail.

En Belgique, le centre de gravité de la concertation sociale dans le secteur privé, se situe dans les commissions paritaires (CP). Au premier janvier 2021, on dénombrait 100 commissions paritaires et 64 sous-commissions. Une commission paritaire, c’est là où se réunissent les représentants des employeurs et des travailleurs soit les fédérations patronales et les syndicats. Le SECOP-ITSRE n’est pas représenté dans ces commissions car le syndicat est trop petit et puis, les conditions d’accès sont tellement strictes qu’elles ne laissent pas beaucoup de possibilités en Belgique à un certain « renouveau » syndical !

Bref, vous l’aurez compris, 100 commissions paritaires et 64 sous-commissions, c’est donc 164 manières différentes d’octroyer des avantages aux travailleurs ressortissants de ces commissions. Autant vous dire que même Jules César en perdrait son latin…

La proposition que vient d’émettre le syndicat indépendant du SECOP-ITSRE au Ministre Pierre-Yves DERMAGN vise à informer le travailleur directement sur le contrat de travail, des avantages liés à la commission paritaire dont il dépendra.

Pourquoi une telle demande ?

Restons honnêtes. Beaucoup de travailleurs signent un contrat de travail parce qu’ils veulent travailler et ceci sans réellement faire attention aux avantages et inconvénients d’un secteur en particulier.

Explications :

Notre syndicat est plutôt spécialisé dans le domaine du transport routier. Un chauffeur travaillant pour la sous-Commission Paritaire 140.03 (transport de marchandises pour le compte de tiers) se voit offrir le prix de la formation continue obligatoire par l’employeur qui lui-même est remboursé des frais de FCO par le Fonds Social Transport et Logistique. Prenons le même chauffeur qui veut changer de secteur et donc, de commission paritaire, et qui va travailler pour un commerçant qui se rend sur les marchés avec son camion magasin. Dans ce cas, il ne doit pas satisfaire par dérogation, à la règlementation sur la FCO et peut malgré tout conduire un camion. Lorsque ce travailleur quitte ce secteur pour retourner travailler sous base de la CP 140.03, il doit se remettre en ordre de FCO et de ce côté, son employeur actuel n’est pas tenu de lui payer les frais d’une telle formation. A l’heure d’écrire ce texte, le prix de la FCO est de 1.300 € à la charge donc du travailleur.

Ceci ne représente qu’un tout petit exemple d’un avantage que le travailleur a dans un secteur et qu’il n’a plus dans un autre. Des situations comme celle-ci, il y en a des tonnes, c’est pourquoi, le syndicat a fait la proposition au Ministre du Travail que soit écrit noir sur blanc sur le contrat de travail, les avantages offerts aux travailleurs commission paritaire par commission paritaire.

L’avantage de ce genre de proposition, c’est qu’il aura un effet positif sur l’octroi de nouveaux avantages pour les travailleurs des commissions paritaires qui en offrent le moins.