A en croire l’expérience vécue par un dépanneur du Hainaut, il semblerait que le secteur du dépannage soit aussi touché par la concurrence venue de l’Europe de l’Est.

L’histoire remonte à la semaine passée. Un dépanneur est appelé afin d’effectuer le dépannage d’un camion de type semi-remorque et immatriculé en Pologne. Le dépannage s’effectue normalement et l'entreprise de dépannage adresse un devis à la société polonaise afin de réparer l’embrayage défectueux. Celui-ci jugé trop cher, la société polonaise refuse le devis. Le dépanneur sort alors le camion de son entreprise et le laisse devant chez lui.

Après deux jours et le camion toujours immobilisé à la même place, il voit arriver un dépanneur… polonais. Camionnette immatriculée en Pologne et un mécanicien ne parlant ni le français, ni le néerlandais et encore moins l’allemand !

Le SECOP-ITSRE s’est alors penché sur ce problème en se posant une première question : Détachement ou pas détachement du travailleur dans ce cas-là ?

A première vue, comme il y a une prestation d’un travailleur étranger sur le territoire belge, il doit y avoir obligatoirement une déclaration LIMOSA afin de détacher le travailleur polonais.

Ceci dit, il existe une législation européenne qui autorise dans certains cas, un travailleur étranger de prester dans un autre pays sans effectuer la déclaration LIMOSA. Bien entendu, cette législation est peu vérifiable dans le cas qui nous occupe puisqu’il est impossible pour un contrôleur de savoir ce qui a été fait et dans quel pays par ce travailleur.

La législation est basée sur les dispositions légales suivantes :

-          Chapitre VIII de la loi-programme du 27/12/2006 (MB 28/12/2006) qui instaure la déclaration de détachement dite « LIMOSA »

-          AR 20/03/2007 pris en exécution du chapitre 8 du titre IV de la loi du 27/12 2006

-          Loi du 5 mars 2002 transposant la directive européenne 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service (MB 13/03/2002)

Conformément aux articles 139 (travailleurs salariés) et 153 (travailleurs indépendants), une déclaration de détachement doit être effectuée pour tout travailleur salarié ou indépendant travaillant sur le territoire belge. Cette déclaration, dite déclaration LIMOSA, doit être effectuée préalablement à l’occupation sur le sol belge.

Par ailleurs si l’employeur du travailleur salarié détaché ou le travailleur indépendant détaché n’a pas effectué la déclaration LIMOSA, l’utilisateur final ou le commanditaire final (celui qui fait appel à l’entreprise étrangère) doit effectuer lui-même la déclaration LIMOSA, sauf s’il s’agit d’une personne physique faisant exécuter les travaux à des fins privées.

Cependant, tant pour les travailleurs indépendants que les travailleurs salariés détachés, aucune déclaration LIMOSA ne doit être effectuée pour les travaux réalisés par des « techniciens spécialisé qui se rendent en Belgique pour réaliser des travaux d’entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou appareils » livrés par l’entreprise qui va réaliser les travaux et à condition que la période de séjour nécessaire pour ces activités ne dépasse pas 5 jours calendrier par mois.

Autrement dit, si le dépannage a été réalisé par l’entreprise qui a vendu le camion, et que le détachement ne dépasse pas cinq jours calendrier par mois, il n’y a pas lieu d’effectuer la déclaration LIMOSA.

Dans le cas contraire (dépannage effectué par une entreprise distincte de celle qui a vendu le camion), une déclaration LIMOSA doit être effectuée.

Est-ce légal ?

Le Traité de Rome, c’est-à-dire le traité instituant la Communauté économique européenne, a instauré un marché commun  basé sur la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services.

Une entreprise étrangère qui vient effectuer une prestation de service en Belgique est donc autorisée à le faire.

Néanmoins, si la prestation de service est réalisée avec des travailleurs salariés détachés, il y a lieu de respecter les règles édictées par la directive européenne 96/71 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service, directive transposée dans notre droit par la loi du 5 mars 2002,  laquelle énonce que « l’employeur qui occupe un travailleur détaché en Belgique est tenu de respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunération et d’emploi qui sont prévues par les dispositions légales, réglementaire ou conventionnelles sanctionnées pénalement ».

Le SECOP-ITSRE s’empare de ce dossier…