Depuis le 1er avril 2016, la Belgique a instaurée une taxe par kilomètre parcouru sur certains axes routiers et ceci pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus. Chaque véhicule est « normalement » équipé d’un appareil qui permet le prélèvement automatique de cette taxe kilométrique. L’OBU pour « On Board Unit », autrement dit « une unité embarquée », est donc devenu obligatoire dans ce type de véhicules à l’exception des véhicules dont vous trouverez la liste sur le site de la SOFICO (cliquez ICI pour en savoir d’avantages sur le type de véhicules exonérés).
Il arrive malheureusement que cet appareil se déconnecte ou subisse une défaillance pour une raison ou une autre. Dans ce cas, au bout de trois heures d’utilisation d’un véhicule sur le réseau routier payant, l’utilisateur est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.000 euros (cliquez ICI pour en savoir d’avantages sur le prix des amendes)
Nous écrivons cet article car l’un de nos adhérents vient de se voir octroyer un procès-verbal de 500 euros pour ce type d’infraction. D’où l’importance pour les chauffeurs routiers salariés de ne pas se laisser piéger par les règlementations sociales en la matière !
La suite de cet article sera consacrée à l’explication du cas vécu et à ce qu’il faut faire légalement pour éviter de devoir payer un procès-verbal pour le non-respect des dispositions légales dans ce domaine.
Le cas en question :
A l’époque, notre adhérent travaillait en tant que chauffeur routier pour un transporteur liégeois. Celui-ci avait contacté son planificateur afin de lui signaler que son OBU ne fonctionnait pas. Il l’a fait de manière orale en communicant par téléphone !
Quelques mois plus tard, il décide de travailler pour une autre société de transport. Il quitte donc son ancien employeur chez qui il avait eu ce problème d’OBU. Malheureusement pour lui, et visiblement, les démarches administratives afin de rétablir les fonctionnalités de son OBU n’ont pas été faites dans les temps. Il reçoit un courrier à son domicile avec une quittance de 500 euros à payer pour le non-respect de la législation en matière de taxe kilométrique…
Est-ce bien « normal » tout ceci ?
Notre organisation syndicale a contacté l’un des avocats spécialisés dans le droit social avec lequel nous travaillons en Province de Liège. Nous lui avons demandé ce que disait la législation sociale sur ce sujet.
Si l’employeur a mentionné expressément ce cas de figure dans son règlement de travail, alors le procès-verbal peut être octroyable au chauffeur lui-même et ceci même si le véhicule ne lui appartient pas car c’est lui l’utilisateur. Ceci dans le cas où le chauffeur n’aurait pas prévenu son employeur ou son représentant, le dispatcheur par exemple. A nous de préciser que le règlement de travail valable est celui qui a été enregistré au bureau de l’inspection sociale du bureau régional où se situe le siège social de l’entreprise et qui a été signé par le travailleur lui-même le jour de son engagement. Dans le cas où ce point n’est pas repris par le règlement de travail alors l’employeur n’a aucun droit de réclamer quoi que ce soit au travailleur. (Plus d'informations sur ce sujet en cliquant ICI)
Autre sujet IMPORTANT, c’est celui de la preuve de l’information donnée à votre employeur !
Prenez toujours l’habitude de communiquer aussi ces informations importantes par mail. Lorsque vous constatez une anomalie avec l’OBU, n’ayez pas peur de vous arrêter et d’envoyer directement un mail au responsable de la société ou à votre planificateur par exemple. N’attendez pas la fin de la journée pour effectuer cette opération qui est la seule preuve possible lorsque vous êtes dans votre camion. N’oubliez pas que vous disposez de 3H00 au maximum pour régler le problème d’OBU. Lorsque vous passez sous un portique de contrôle, le dispositif est conçu pour repérer les véhicules qui utilisent le réseau routier sans payer la taxe kilométrique.
Le travailleur salarié est engagé sous contrat de travail qui est régis par la législation sur les contrats de travail de 1978. Lorsqu’un travailleur signe son contrat de travail, il est automatiquement subordonné. Ceci veut dire qu’il reçoit ses instructions par l’employeur ou par l’un de ses représentants. Contrairement à ce que nous avons eu l’occasion de lire sur certains documents relatifs à ce cas de figure, le chauffeur n’a pas à contacter lui-même l’opérateur chargé de la taxe kilométrique. Un chauffeur ne prend aucune initiative !
Si vous avez d’autres questions sur ce sujet ou sur d’autres, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour nos adhérents en ordre de cotisations syndicales :
Nous insistons bien sur le terme « pour nos adhérents » car beaucoup de chauffeurs nous contactent une fois qu’ils ont des problèmes alors qu’ils ne sont pas adhérents au SECOP-ITSRE asbl
Le SECOP-ITSRE asbl a été créé par des chauffeurs routiers salariés et ceci dans le but de défendre des chauffeurs routiers salariés grâce au développement d’un syndicat 2.0
Dans le cas où l’un de nos adhérents se retrouverait contraint à devoir payer un tel procès-verbal alors que l’entreprise n’est pas dans son bon droit, nous payerons l’amende à la place de l’affilié et nous effectuerons les démarches pour récupérer le prix du procès à l’entreprise. Même si le prix d’une procédure judiciaire est plus onéreux que le prix de l’amende payée, nous n’hésitions pas une seule seconde à porter le dossier devant la juridiction adéquate.
Pour conclure, ne mettons pas toutes les entreprises de transport dans le même sac. Il existe des entreprises dans lesquelles les employeurs font tout leur possible pour que tout se passe bien et ces entreprises là sont soutenues par notre organisation syndicale. Un monde parfait n’existe pas mais nous pouvons nous en rapprocher…
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