Si l’employeur est civilement responsable d’une infraction de roulage qu’un chauffeur ferait sur la route, c’est bien le chauffeur qui est tenu de s’acquitter de l’amende en cas de condamnation pour coups et blessures involontaires. (Accident dans lequel il y aurait des blessés et/ou des morts) Les articles 418 et 420 du Code Pénal est précis sur le sujet ! Le civilement responsable (l’employeur) ne sera pas tenu au paiement de l’amende puisque ces articles ne constituent pas des infractions de roulage.
Conformément aux dispositions légales reprisent à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, cet article prévoit une exonération de responsabilité civile durant l’exécution du contrat de travail mais pas sur un plan pénal.
Prenons le cas d’un chauffeur qui dépasse ses heures de conduite, le civilement responsable sera l’employeur. Par contre, si le travailleur met un aimant (même sous différentes menaces) sur la boite de vitesse ou falsifie d’une manière ou d’une autre les données enregistrées par l’appareil d’enregistrement, c’est le chauffeur qui sera pénalement responsable car il ne s’agit pas une infraction de roulage mais bien d’une fraude !
Le chauffeur pourra se voir condamner à une amende, voir à une peine de prison pour des actes commis durant les heures de travail.
Le travailleur qui est tenu au paiement de l’amende ne pourra pas en obtenir le remboursement à charge de son employeur. C’est lui qui a commis l’infraction pénale, c’est lui qui est condamné et ceci même si l’employeur l’est également. C’est le chauffeur qui commet l’infraction, c’est lui qui restera redevable de cette amende.
Par contre, si l’employeur déclaré civilement responsable du paiement des amendes par l’application de l’article 67 du Code de la Route en paie le montant, il pourra ensuite exercer un recours contre le travailleur et récupérer à sa charge le montent de l’amende et ceci sans que le chauffeur puisse se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
Si certaines sociétés de transport ont parfois (mais de moins en moins) pris l’initiative de payer les amendes des chauffeurs, ceci reste un fait exceptionnel. Cette disposition est utilisée lorsque les amendes sont un fait exceptionnel d’un travailleur.
La loi précise que l’employeur reste en droit de récupérer les montants payés aux personnes qui ont commises les infractions et ceci en accord avec l’article 67 des lois coordonnées en matière de roulage.
Le conseil du SECOP-ITSRE : Rien n’est plus sûr qu’un chauffeur qui respecte le code de la route qu’un employeur qui vous dit « roule, je te couvre ! »
Le SECOP-ITSRE défend les petites et moyennes entreprises ainsi que les travailleurs des secteurs du Transport et de la logistique… Nous défendons un projet en matière de transport et de sécurité routière. La toute première règle est de respecter la législation sociale et le code de la route.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez vous poser. Les adhérents du SECOP-ITSRE sont représentés par nos avocats devant TROIS juridictions (Travail, Police et Correctionnel) Les autres syndicats défendent leurs affiliés uniquement devant le tribunal du Travail et lorsqu’ils sont chômeurs !
