Le texte est enfin approuvé grâce à l’arrêté royal du 10 novembre 2025 qui modifie ‘article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 qui fut pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
L’intervention de l’employeur passe de 6,91 € à 8,91 € et ceci de façon à ce que l’employeur puisse octroyer un chèque repas de 10 €. Nous préciserons que ceci n’est pas une obligation faite à l’employeur.
Il s’agit donc d’un plafond maximum que l’employeur, même avec un peu de bonne volonté, ne pourra pas dépasser.
Pour que les employeurs soient exonérés il faut obligatoirement une intervention du travailleur de 1,09 €
La législation précise également qu’un chèque repas est lié à un jour de travail.
A noter que si l’employeur payait plus que les 8,91 €, tout ce qui vient au-dessus de cette somme serait considéré comme de la rémunération et donc, soumis à l’ONSS et les impôts.
