Si l’employeur est civilement responsable d’une infraction de roulage qu’un chauffeur ferait sur la route, c’est bien le chauffeur qui est tenu de s’acquitter de l’amende en cas de condamnation pour coups et blessures involontaires. (Accident dans lequel il y aurait des blessés et/ou des morts) Les articles 418 et 420 du Code Pénal est précis sur le sujet ! Le civilement responsable (l’employeur) ne sera pas tenu au paiement de l’amende puisque ces articles ne constituent pas des infractions de roulage.
Conformément aux dispositions légales reprisent à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, cet article prévoit une exonération de responsabilité civile durant l’exécution du contrat de travail mais pas sur un plan pénal.
Prenons le cas d’un chauffeur qui dépasse ses heures de conduite, le civilement responsable sera l’employeur. Par contre, si le travailleur met un aimant (même sous différentes menaces) sur la boite de vitesse ou falsifie d’une manière ou d’une autre les données enregistrées par l’appareil d’enregistrement, c’est le chauffeur qui sera pénalement responsable car il ne s’agit pas une infraction de roulage mais bien d’une fraude !
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