(Vidéo d'un avocat) Camionneurs, automobilistes, motards, la loi est la même pour tout le monde !
Si le dépassement de la limitation imposée est supérieur à 30km/h, le juge ordonnera un retrait immédiat du permis de conduire OU 20km/h si l’infraction a été faite dans une zone où est située une école, dans une zone 30km/h ou dans une zone résidentielle. Dans ces cas de figure, il y aura un retrait immédiat du permis de conduire.
En cas de poursuite, une amende pouvant aller jusqu’à 40.000 euros pourra être infligée au contrevenant. Lorsque vous roulez, d’autant plus avec un camion, n’oubliez jamais ce que vous risquez !
Au niveau de la déchéance du droit de conduire, la loi prévoit qu’il est possible de pénaliser le contrevenant à une peine de 8 jours de retrait du permis. Cette peine peut aller jusqu’à 5 ans si le dépassement est supérieur à 40km/h sur autoroute ou de 20km/h dans les zones qui ont été spécifiées au début de cet article, la déchéance du droit de conduire sera donc de 8 jours à 5 ans.
En cas de récidive, la peine est doublée !
Un chauffeur routier va effectuer un test en voiture hors du commun sur une distance de 1.000 kilomètres et ceci en Belgique. Celui-ci sera équipé d’un matériel de dernière technologie développé par une SPIN OFF située non-loin de l’Université de Liège et portant le nom de PHASYA. La technologie développée par cette entreprise est capable d’analyser le degré d’éveil et de somnolence d'un individu sur une échelle de 0 à 10 et ceci pour chaque seconde de son périple. Le chauffeur sera filmé en permanence avec une caméra équipée d’une horloge qui permettra de constater le comportement du chauffeur en fonction du résultat de ce test. Au terme de ce test, nous aurons un graphique reprenant les différents stades d’éveils et de somnolences et il nous sera donc possible de retrouver les images en fonction des données du graphique afin de voir ce que le chauffeur faisait à ce moment bien précis.
Tout chauffeurs doit savoir qu’il ne doit pas dépasser le tonnage de son camion et de sa capacité un certain poids au niveau du chargement.
Si l’employer devait insister pour que le chauffeur dépasse le poids autorisé, ceci résulte de la SEULE responsabilité du chauffeur. Lui se fera arrêté avec un camion disposant d’un tonnage irrégulier. Le chauffeur encourra personnellement la peine. Pourquoi ? Parce que personne n’est tenu de commettre une infraction. Le chauffeur ne doit pas commettre une infraction pour faire plaisir à son patron.
Tous les chauffeurs doivent suivre des formations et sont donc sensés connaitre la législation sur les surcharges également. Que son employeur lui demande ou lui impose, il ne peut pas rouler avec un camion qui ne respecte pas les normes.
Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur.
La page L139/25 du journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2016 reprend l'article 48 stipulant que "Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur. Il s'agit bien d'une obligation légale de faire programmer l'appareil tachygraphe afin qu'il se positionne sur l'activité "TRAVAIL" et plus "REPOS" comme c'est le cas depuis bien des années. Lorsque l'on fait la lecture des cartes tachygraphes, nous pouvons constater que la très grande majorité des chauffeurs laissent le tachygraphe sur la position "REPOS" et ceci pour plusieurs raisons possibles.
La première et la plus généralisée est incontestablement l'obligation de mettre le tachygraphe sur la position "REPOS" et ceci dans le but d'éviter que le temps de travail ne dépasse les 38H00 par semaine mais pourquoi ? Le régime de flexibilité oblige les employeurs à payer les heures dépassant l'horaire de base à 150% et de mettre le travailleur en récupération payée OU de lui payer les 150% (c'est l'employeur qui choisi la récupération OU le paiement de ces heures)
(Explication d'un avocat VIDEO) La semaine passée, nous vous avions proposé un article concernant la problématique du freinage intempestif devant un camion ou même devant une voiture. Cet article a été consulté plus de 190.000 fois et partagé plusieurs centaines de fois sur les réseaux sociaux.
Le défaut de contrôle technique : Il s’agit d’une infraction réglementaire qui est sanctionnée par une amande de 160 € qui est le minimum légal.
Lorsque la police contrôle un véhicule, elle va contrôler systématiquement si le véhicule est en ordre de contrôle technique et d’assurance.
Un véhicule qui n’est pas aux normes pourra se dégrader et même abîmer la route dans certaines circonstances. Ceci pourra entraîner des dommages pour les autres utilisateurs.
Beaucoup de personnes roulent avec un véhicule qui n’est pas en ordre de contrôle technique et pensent que ceci ne prête aucune conséquence et pourtant ! Généralement, les véhicules en défaut de contrôle technique présentent un défaut qui empêche le propriétaire de le passer au contrôle à la date prévue. Dans d’autres cas, il s’agit d’une négligence ou d’un manque de temps…
Contrôle Technique : Qui doit payer l’amende ?
Nous vous rappelons que cette règle vaut aussi bien pour des automobilistes que pour des chauffeurs routiers !
Il existe une infraction spécifique qui s’appelle " l’entrave dangereuse à la circulation "
Cette infraction est constitutive d’un crime. Dans le passé, cette infraction relevait de la juridiction de la cours d’assise. De nos jours, cette infraction se traite devant le tribunal correctionnel.
Le comportement soudain d’un usager sans raison apparente, alors qu’il n’a aucun obstacle devant lui, qui va freiner subitement sur une route à grande vitesse ou même sur une route à vitesse moyenne en agglomération par exemple, qui surprend les usagers et qui va occasionner un accident peut être condamné sévèrement par les tribunaux.
Cette manœuvre dangereuse relève d’un crime caractérisé. Il ne s’agit donc pas une infraction de la circulation mais bien d’un crime qui est passible de 15 ans de prison.
Nous préciserons qu'un freinage peut être intempestif sans être volontaire. Seul le freinage volontaire en vue de gêner la circulation est constitutif d'un crime.
Le SECOP-ITSRE asbl vous conseil d’utiliser une dashcam car les images enregistrées par celle-ci sera bien utiles afin de prouver les faits qui ont entraînés l’accident. Dans le cas d’un accident, les images seront saisies par le verbalisant et seront ainsi transmises au Parquet et le Procureur du Roi sur base de ces images là pourrait opérer des poursuites à l’encontre du contrevenant ou plutôt dans le cas présent, du délinquant qui freine dangereusement et qui provoque donc une entrave dangereuse à la circulation
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