En Belgique, l’employeur doit remettre la fiche de salaire au travailleur au moment du paiement de votre salaire. Ce document doit donc être remis au travailleur au moins une fois par mois, simultanément avec votre rémunération.
Si votre employeur ne vous remet pas votre fiche de salaire, commencez à vous poser les bonnes questions et ne laissez pas la porte ouverte à ses excuses car le fait de ne pas remettre la fiche de salaire au travailleur peut cacher quelque chose comme par exemple, sa manière de rémunérer vos heures de travail !
Voici les principales règles :
Payer des heures de disponibilité ou de travail avec une indemnité de nuit, c’est de la fraude !
Certaines sociétés s’octroient le droit d’imposer leurs règles en ce qui concerne la rémunération de leurs chauffeurs or le secteur du transport, comme bien d’autres secteurs, a ses propres règles qui sont régies par la législation sociale dictées par le Commission Paritaire du Transport et de la Logistique (C.P. 140.03) En aucun cas, l’employeur ne peut imaginer ses propres règles pour payer ses chauffeurs.
On parle beaucoup de « métiers en pénurie » dans le gouvernement de droite droite dont le M.R., les Engagés et la N.V.A. font partie. D’après ce que nous pouvons entendre des dirigeants des trois partis en question et du premier ministre Bart De Wever lui-même, il existerait des métiers en pénurie, chose qui est incontestable !
Parmi ceux-ci, des chauffeurs routiers, des manutentionnaires, des serveurs…
Parlons des chauffeurs routiers pour débuter. Existe-t-il réellement une pénurie de chauffeurs OU essaye-t-on de faire croire qu’il manque des chauffeurs ?
Nous rappelons à nos adhérents qu’être payé une partie des heures prestées avec des indemnités de nuit est illégal. De plus, ce genre d’arrangement imposé par l’employeur n’est intéressant QUE pour l’employeur.
Lorsque votre employeur vous paye avec des indemnités de nuit, celles-ci sont défiscalisées. Chouette se diront certains travailleurs mais en réalité, le grand perdant sera toujours le travailleur. Sur ces indemnités, il n’y a aucune retenue ONSS donc vous ne cotisez pas pour votre pension, ni pour vos congés payés et encore moins pour votre prime de fin d’année (13ème mois). Vous perdez donc beaucoup plus que ce que vous avez réellement gagné même en payant des impôts !
Notre syndicat est continuellement confronté à un autre problème qui n’avantage pas les chauffeurs routiers sur l’aspect de la rémunération. Beaucoup d’employeurs du secteur du transport routier impose aux travailleurs de laisser le tachygraphe sur la position « repos » lors des chargements/déchargements. En pratiquant de la sorte, l’employeur ne doit pas payer le sursalaire à 150% donc vous perdez 50% de salaire pour les heures concernées.
En cas de contrôle des lois sociales par exemple, il sera excessivement difficile pour le travailleur de prouver qu’il s’agit bien d’une obligation faite par l’employeur. Le procès qui sera octroyé le sera au nom du chauffeur et pas au nom de l’entreprise. Ne vous dites JAMAIS « c’est mon employeur qui le demande donc c’est à lui de payer les conséquences » car l’employeur ne fera JAMAIS l’aveux d’une telle chose devant l’autorité.
Si vous rencontrez des difficultés et que vous êtes affilés au SECOP-ITSRE, n’hésitez pas à nous contacter pour que l’on puisse élaborer un plan qui aura pour but de faire pénaliser l’employeur et ainsi vous protéger en cas de problème plus sérieux…
L’employeur n’est pas votre ami ! Il vous a engagé non pas pour vos beaux yeux mais plutôt que vous vous soyez rentable pour qu’il puisse faire progresser sa société. Vous, il n’en a rien à faire. Quittez votre entreprise et vous serez vite remplacé !
L’agressivité verbale de Georges-Louis Bouchez, président du MR, oblige les syndicats à devenir plus virulents avec les employeurs peu scrupuleux. Au SECOP-ITSRE nous ne laisserons rien passer. Un employeur peu scrupuleux sera automatiquement dénoncé aux autorités compétentes…
Régulièrement, nos adhérents nous contactent afin de nous expliquer les pratiques de leurs employeurs. Si certains d’entre eux essayent d’entreprendre selon la législation en vigueur, d’autres s’en moquent ouvertement et demande à leurs travailleurs de faire plus que ce qui est permis par la législation.
« Tu peux rouler, on te couvre », les anciens chauffeurs routiers ont entendu ce genre de paroles durant toute leur carrière professionnelle. Aujourd’hui, on dit aux chauffeurs « roulez » mais on ne dit plus « on te couvre ». Quand le chauffeur se retrouve confronté à un contrôleur qui lui inflige une amende lourde généralement, il n’ose pas expliquer au contrôleur que la responsabilité incombe à son employeur qui n’en fait qu’à sa tête. Une fois cet épisode passé, il ne restera au chauffeur que ses yeux pour pleurer car généralement, l’employeur peu scrupuleux ira jusqu’à ne pas payer le procès infligé au chauffeur. Ceci se vérifie encore plus lorsque le chauffeur a quitté l’entreprise !
Le parquet de Leuven (Louvain) a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2025, les conductrices ainsi que les conducteurs utilisant leur GSM lors de la conduite d’un véhicule se verraient retirer leur permis de conduite pour une durée de quinze jours et qu’une amende financière pouvant aller jusqu’à 4.000 euros pourrait être prononcée à l’encontre de ces personnes. Outre ceci, elles devront comparaître devant le tribunal de police.
Nous vous rappelons qu’un article de loi est d’application depuis le mois de mars 2022. Celui-ci stipule que l’infraction pour toute utilisation d’un appareil électronique sans qu’il ne soit fixé dans un support peut être sanctionné : « Sauf lorsque le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler AUCUN appareil électronique mobile doté d’un écran.
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