Généralement, l’employeur paye le procès-verbal attribué à son chauffeur et récupère ce montant en le prélevant du salaire. Que dit la loi ?
Afin de vous informer au mieux, notre syndicat a posé la question à une cellule spéciale transport de l’inspection sociale.
La réglementation s’applique sur base de la législation belge.
Les amendes infligées au travailleur en raison d’infractions qu’il a commises au Code de la route sont des amendes pénales. Le travailleur ne peut donc pas se prévaloir du bénéfice de l’Article 18 de la loi du 3 juillet 1978, qui s’applique uniquement pour dégager partiellement le travailleur de sa responsabilité sur le plan civil. Le travailleur devra prendre personnellement en charge le paiement de l’amende pénale puisqu’il est l’auteur de l’infraction.
100 candidatures ont été adressées à des employeurs potentiels du secteur du transport routier et le candidat n’a reçu aucune réponse positive. Pourtant, le candidat a montré beaucoup de bonne volonté puisqu’il indiquait qu’il était motivé, disponible, flexible,… enfin tout ce qu’un employeur peut rêver d’un chauffeur !
Au vu du curriculum vitae adressé aux employeurs potentiels, l’expérience du candidat était pourtant intéressante mais malgré tout, ce candidat n’a reçu qu’une seule réponse téléphonique lui disant que le travail proposé était dur et que leur personnel ne restait que quelques années avant de quitter leur emploi pour faire autre chose.
Quoi qu’il en soit, le mythe de la pénurie de chauffeurs routiers n’existerait pas sans ces offres d’emploi qui ne mènent nulle part…
Le SECOP-ITSRE asbl travaille depuis de nombreuses années maintenant avec une homologue française sur la problématique des éclatements de pneumatiques poids lourds qui provoquent des accidents. De ces échanges est née la page facebook sur laquelle sont répertoriés ces accidents. Cliquez ICI pour retrouver cette page.
Cette française effectue ces recherches parce que son époux, chauffeur routier a péri après avoir été percuté par un autre camion qui avait franchi la berme centrale suite à l'éclatement de son pneu avant gauche. Le bilan était lourd puisque 3 camions étaient impliqués; deux des chauffeurs sont morts sur le coup, le 3eme blessé.
Suite à des incohérences d'enquête, la lecture de divers et multiples documents lui laissait à penser qu'un problème de fabrication pouvait être la cause de cet accident. Aussi depuis près de 5 ans, elle tente de mettre en avant une possible série accidentelle européenne de poids lourds parce qu'elle pu, avec notre aide, découvrir au Pays bas puis en république Tchèque qu'un rappel produit massif émanait du manufacturier concerné dans l'accident de son mari, de part une référence très proche. D'autres éléments étayaient sa conviction.
Chaque année, nous recevons les mêmes questions sur ce qu'un chauffeur peut ou ne pas faire lorsqu'il a l'envie de participer avec son camion à un Trucks Show. Afin de vous éviter des problèmes ou des procès-verbaux toujours désagréables à payer, le SECOP-ITSRE asbl vous informe de ce qui est permis de faire.
Que dit la loi ?
(Vidéo) Alain DURANT, Président du conseil d'administration du SECOP-ITSRE asbl veut une nouvelle fois attirer l'attention des chauffeurs routiers et des autres utilisateurs du réseau routier, sur les véritables dangers dans notre mobilité. Parmi ceux-ci, l'utilisation du GGM et des applications telles que FaceBook, des GPS, des SMS etc. que beaucoup trop de gens utilisent alors qu'ils conduisent un véhicule. La nouvelle campagne de l'AWSR est donc soutenue par notre organisation. Afin d'illustrer cette nouvelle campagne, nous avons rencontré Pierre-Laurent FASSIN, le porte-parole de l'Agence Wallonne pour la Sécurité Routière (AWSR)
Christophe LACROIX est inspecteur principal de Police dans la zone SECOVA. Cette zone de police reprend les agglomérations de Chaudfontaine, Aywaille, Esneux, Sprimont et Trooz en Province de Liège. Depuis quelques mois déjà, la zone de police a investi dans du matériel performant afin de débusquer les fraudes et notamment, celles liées à l’utilisation frauduleuse du tachygraphe. C’est lors d’un contrôle routier ce 2 août 2019, comme il en réalise souvent avec ses collègues, qu’il a pris un chauffeur en flagrant délit de fraude au tachygraphe. Celui-ci n’est pas le premier que nous contrôlons en flagrant délit de fraude et il n’y a pas que des chauffeurs étrangers qui fraudent nous confiera-t-il !
Nous préciserons dans cet article, qu’un policier a la possibilité de constater une fraude au tachygraphe même lorsque la fraude est utilisée pour déplacer un camion dans une usine par exemple.
En cas de constatation de fraude au tachygraphe, le contrôleur essayera de recalculer les temps de conduite et de repos. Les infractions constatées seront alors ajoutées au PV pour la fraude et un montant pouvant aller jusqu’à 10.000 € pourra ainsi être réclamé au chauffeur.
A ce propos, c’est le chauffeur qui fait la fraude. C’est donc à lui de répondre de ses actes devant le tribunal. Si une infraction se traite devant un tribunal de Police, une fraude se traite elle devant un Tribunal Correctionnel. Pour la petite histoire, aucun employeur ne viendra dire que c’est lui qui a imposé la fraude, que du contraire, il se déchargera en reportant la faute sur le chauffeur.
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